Rééquilibrage de carrière suite à une interruption dans le privé - carrière

Question

Rééquilibrage de carrière suite à une interruption dans le privé

Bonjour
Actuellement IDE titulaire dans la FPH depuis 2003, je suis diplômée depuis 1987. J’ai d’abord travaillé dans la FPH,puis j’ai demandé une disponibilité pour travailler dans le privé. 10 ans plus tard j’ai réintégré le public que je n’ai plus quitté. Ai-je moyen de demander un rééquilibrage au niveau de ma carrière (échelon)?
Merci

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), l’échelon résulte principalement de la **situation statutaire** (grade, échelon détenu, ancienneté prise en compte) au moment des **nomination(s)** et **réintégration(s)**. Une « remise à niveau » globale n’est pas automatique, mais il existe des leviers possibles selon votre historique administratif. ## 1) Points clés à connaître - **La disponibilité** en général **interrompt l’avancement d’échelon** et la progression de carrière pendant la période où vous n’êtes pas en fonctions dans la FPH (sauf cas particuliers prévus par les textes). - Les périodes travaillées **dans le privé** ne sont en principe **pas reprises** pour l’avancement d’échelon dans la FPH, sauf dispositifs spécifiques (reprise d’ancienneté prévue à la nomination, règles propres à certains corps/cadres d’emplois, reclassements lors de réformes statutaires, etc.). - Un « rééquilibrage » peut parfois correspondre à : - une **correction d’erreur de classement** (erreur matérielle), - une **reconstitution de carrière** liée à un texte (réforme, reclassement), - une **reprise d’ancienneté** si un dispositif le permet et si elle n’a pas été appliquée. ## 2) Situations où une demande peut être fondée Vous pouvez envisager une demande si l’un des cas suivants s’applique : - **Erreur de classement** lors d’une réintégration, d’un changement de grade, d’un reclassement (échelon/ancienneté mal calculés). - **Oubli d’un reclassement** lors d’une réforme statutaire applicable aux IDE (certains reclassements ont été organisés dans le temps selon les textes et situations). - **Mauvaise prise en compte** de services publics antérieurs (dans la FPH avant disponibilité) au moment d’une réintégration (cela doit en principe être conservé, mais il peut y avoir des erreurs). Limites à avoir en tête : - Si votre classement a été réalisé conformément aux textes en vigueur à l’époque, l’administration peut considérer qu’il n’y a **pas de base réglementaire** pour reconstituer la carrière uniquement pour « compenser » une période dans le privé. - Des règles de **délais de recours** peuvent limiter la contestation d’une décision ancienne. En revanche, une **erreur matérielle** peut parfois être corrigée, selon les cas. ## 3) Démarche concrète (sans préjuger du résultat) - Demander à votre service RH / gestionnaire du personnel : - votre **arrêté de nomination**, vos **arrêtés d’avancement d’échelon**, votre **arrêté de mise en disponibilité** puis de **réintégration**, et tout **arrêté de reclassement**. - un **état récapitulatif de carrière** (dates, échelons, ancienneté). - Formuler une demande écrite de **vérification de classement et d’ancienneté**, en joignant les pièces et en demandant la **base juridique** utilisée pour votre classement à la réintégration et lors des éventuels reclassements. - En cas de désaccord, les voies de recours relèvent du droit commun (recours administratif, puis éventuellement contentieux), avec les précautions liées aux délais. ## 4) Sources officielles utiles - Textes et statuts : **Légifrance** (legifrance.gouv.fr). - Informations générales sur positions statutaires (dont disponibilité) : **service-public.fr**. Pour des repères sur la logique “grade/échelon/avancement” dans la fonction publique et des fiches de compréhension, vous pouvez aussi consulter les ressources du site **Emploi-Collectivités** (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), même si votre situation relève de la FPH.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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