Accueil - Forum Fonction Publique - carrière - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème carrièreflèche droite

Réevaluation contrat d'un contractuel ; avancement d'échelon- carrière

Statut : Contractuel
Famille de métier : Juridique



Réevaluation contrat d'un contractuel ; avancement d'échelon
Bonjour, Je suis contractuel au sein d’une même collectivité territoriale depuis 3 ans. En vertu de l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (modifié par le décret n°2022-1153 du 12 août 2022) qui dispose que : "La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l’objet d’une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue". Je tente actuellement auprès de mon employeur, de bénéficier de cette réévaluation. Pouvez-vous me confirmer que j’y ai bien de le droit ? et qu’il s’agit pour mon employeur, d’une obligation ? Enfin, cette réévaluation de mon contrat peut-elle entraîner un avancement d’échelon ? après 3 ans, je reste "bloqué" à l’échelon 1 … Même si je sais qu’il n’y a pas d’avancement automatique comme pour un fonctionnaire, mon employeur me rétorque qu’il y a une grille d’avancement (ce qui est faux pour les contractuels semble-t-il ?) et que je n’avancerai qu’au bout de 3 ans et 6 mois d’ancienneté. Ma demande d’avancement fait suite à la jurisprudence suivante du Conseil d’Etat : "Il ne résulte d’aucune disposition d’aucun texte ni d’aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales (…) doivent être rémunérés sur la base de l’échelon de début de l’emploi vacant" (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605). En substance, s’il n’y a aucune obligation juridique de me rémunérer sur l’échelon 1, il n’y a pas non plus d’obstacles empêchant de m’accorder l’échelon 2, non ? sous couvert évidemment de l’analyse de mes résultats professionnels. Je vous remercie d’avance pour vos réponses.                                         
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,

Même si les autorités territoriales disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de la rémunération des agents contractuels de
droit public ainsi que son évolution, la rémunération est néanmoins encadrée par les textes ainsi que par une jurisprudence importante du juge administratif.

Les agents contractuels de droit public ne bénéficient pas du système de la carrière : dès lors, ils n’ont donc aucun droit à une évolution indiciaire, même si leur engagement fait l’objet de plusieurs renouvellements.

Cependant, des réévaluations de la rémunération sont possibles, et notamment en cours de contrat. Ainsi, il est possible par un avenant au contrat initial d’augmenter le traitement si cette revalorisation reste dans des proportions raisonnables.

En ce sens, la CAA de Douai dans un arrêt du 20 octobre 2011 (n° 10DA00144) a considéré que la rémunération pouvait progresser par avenants successifs car ces augmentations tenaient compte de toute une série d’éléments tels que l’ancienneté, les fonctions et la manière de servir.


Cordialement


Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné

offre emploi territorial VILLE DE CERGY

Un/e juriste F/H

VILLE DE CERGY
localisation CERGY (95)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Télétravail possible Télétravail possibleContractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial MAIRIE DU KREMLIN BICETRE

Responsable Adjoint service commande publique H/F

MAIRIE DU KREMLIN BICETRE
localisation Le Kremlin Bicêtre (94)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Contractuels Ouvert aux contractuels
Derniers jours
Voir l'offre
offre emploi territorial Ville de LE VESINET

Responsable des affaires juridiques F/H

Ville de LE VESINET
localisation LE VESINET (78)catégorie offre Catégorie Acadre d'emploi Attaché territorial
Télétravail possible Télétravail possibleContractuels Ouvert aux contractuels
Voir l'offre

Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question "carrière"


Autres questions liées à la thématique "carrière"

promotion C en B
Bonjour, Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur. ma question est est-ce possible ?
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière Le reste dans le privé Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
7 réponse(s)
a quel grade puis je pretendre
Bonjour je suis actuellement adjoint technique principal 1er classe ,échelon 7.Je suis à 3ans1/2 de la retraite .Lannée dernière mon DRH m'a dit que je passais agent de maîtrise, mais qu'il valait mieux pour moi de le refuser, car mon salaire allait baisser(il m'a montré la preuve exacte).donc aujou
6 réponse(s)


flèche gaucheVoir toutes les questions/réponses sur le thème "carrière"