Réevaluation contrat d'un contractuel ; avancement d'échelon- carrière
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Réevaluation contrat d'un contractuel ; avancement d'échelon
Bonjour, Je suis contractuel au sein d’une même collectivité territoriale depuis 3 ans. En vertu de l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (modifié par le décret n°2022-1153 du 12 août 2022) qui dispose que : "La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l’objet d’une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue". Je tente actuellement auprès de mon employeur, de bénéficier de cette réévaluation. Pouvez-vous me confirmer que j’y ai bien de le droit ? et qu’il s’agit pour mon employeur, d’une obligation ? Enfin, cette réévaluation de mon contrat peut-elle entraîner un avancement d’échelon ? après 3 ans, je reste "bloqué" à l’échelon 1 … Même si je sais qu’il n’y a pas d’avancement automatique comme pour un fonctionnaire, mon employeur me rétorque qu’il y a une grille d’avancement (ce qui est faux pour les contractuels semble-t-il ?) et que je n’avancerai qu’au bout de 3 ans et 6 mois d’ancienneté. Ma demande d’avancement fait suite à la jurisprudence suivante du Conseil d’Etat : "Il ne résulte d’aucune disposition d’aucun texte ni d’aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales (…) doivent être rémunérés sur la base de l’échelon de début de l’emploi vacant" (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605). En substance, s’il n’y a aucune obligation juridique de me rémunérer sur l’échelon 1, il n’y a pas non plus d’obstacles empêchant de m’accorder l’échelon 2, non ? sous couvert évidemment de l’analyse de mes résultats professionnels. Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,
Même si les autorités territoriales disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de la rémunération des agents contractuels de
droit public ainsi que son évolution, la rémunération est néanmoins encadrée par les textes ainsi que par une jurisprudence importante du juge administratif.
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient pas du système de la carrière : dès lors, ils n’ont donc aucun droit à une évolution indiciaire, même si leur engagement fait l’objet de plusieurs renouvellements.
Cependant, des réévaluations de la rémunération sont possibles, et notamment en cours de contrat. Ainsi, il est possible par un avenant au contrat initial d’augmenter le traitement si cette revalorisation reste dans des proportions raisonnables.
En ce sens, la CAA de Douai dans un arrêt du 20 octobre 2011 (n° 10DA00144) a considéré que la rémunération pouvait progresser par avenants successifs car ces augmentations tenaient compte de toute une série d’éléments tels que l’ancienneté, les fonctions et la manière de servir.
Cordialement
Même si les autorités territoriales disposent d’une large marge d’appréciation pour déterminer le montant de la rémunération des agents contractuels de
droit public ainsi que son évolution, la rémunération est néanmoins encadrée par les textes ainsi que par une jurisprudence importante du juge administratif.
Les agents contractuels de droit public ne bénéficient pas du système de la carrière : dès lors, ils n’ont donc aucun droit à une évolution indiciaire, même si leur engagement fait l’objet de plusieurs renouvellements.
Cependant, des réévaluations de la rémunération sont possibles, et notamment en cours de contrat. Ainsi, il est possible par un avenant au contrat initial d’augmenter le traitement si cette revalorisation reste dans des proportions raisonnables.
En ce sens, la CAA de Douai dans un arrêt du 20 octobre 2011 (n° 10DA00144) a considéré que la rémunération pouvait progresser par avenants successifs car ces augmentations tenaient compte de toute une série d’éléments tels que l’ancienneté, les fonctions et la manière de servir.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | Un/e juriste F/HVILLE DE CERGY Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Responsable Adjoint service commande publique H/FMAIRIE DU KREMLIN BICETRE Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Responsable des affaires juridiques F/HVille de LE VESINET |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
8 réponse(s)
7 réponse(s)
6 réponse(s)


