Réevaluation contrat d'un contractuel ; avancement d'échelon- carrière

Bonjour,

Je suis contractuel au sein d’une même collectivité territoriale depuis 3 ans.

En vertu de l’article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (modifié par le décret n°2022-1153 du 12 août 2022) qui dispose que :

"La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique fait l’objet d’une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue".

Je tente actuellement auprès de mon employeur, de bénéficier de cette réévaluation.
Pouvez-vous me confirmer que j’y ai bien de le droit ? et qu’il s’agit pour mon employeur, d’une obligation ?

Enfin, cette réévaluation de mon contrat peut-elle entraîner un avancement d’échelon ? après 3 ans, je reste "bloqué" à l’échelon 1 …

Même si je sais qu’il n’y a pas d’avancement automatique comme pour un fonctionnaire, mon employeur me rétorque qu’il y a une grille d’avancement (ce qui est faux pour les contractuels semble-t-il ?) et que je n’avancerai qu’au bout de 3 ans et 6 mois d’ancienneté.

Ma demande d’avancement fait suite à la jurisprudence suivante du Conseil d’Etat :

"Il ne résulte d’aucune disposition d’aucun texte ni d’aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales (…) doivent être rémunérés sur la base de l’échelon de début de l’emploi vacant" (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605).

En substance, s’il n’y a aucune obligation juridique de me rémunérer sur l’échelon 1, il n’y a pas non plus d’obstacles empêchant de m’accorder l’échelon 2, non ? sous couvert évidemment de l’analyse de mes résultats professionnels.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.