Réforme ingénieur territorial et avancement d'échelon- carrière

Question

Réforme ingénieur territorial et avancement d'échelon

Je devais changer d’échelon au mini au 25 septembre 2015. La CAP a eu lieu en mai 2016 et a émis un avis favorable au mini.
La collectivité a pris en compte, pour le changement d’échelon, la date du 1er mars 2016, car après la réforme issue des décrets du 26 février.
La collectivité m’a tout d’abord reclassé puis m’a changé d’échelon ensuite.
Donc, je perds 5 mois d’avancement soient du 25 septembre 2015 comme initialement à l’avancement mini prévu au 1er mars 2016.
J’ai lu dans une réponse de la DGCL qu’en matière d’avancement de grade, il fallait procéder de manière fictive en appliquant fictivement la poursuite de la carrière de l’agent dans l’ancien cadre d’emploi (abrogé) jusqu’à sa date d’avancement, d’appliquer l’avancement selon les anciennes règles statutaires puis de le reclasser dans le nouveau cadre d’emploi en fonction des nouvelles règles et ce afin de ne pas défavoriser certains agents.
Par analogie, ce principe peut-il s’appliquer à l’avancement d’échelon?
Je vous remercie.

Mon employeur me dit qu’il a appliqué la règle du butoir de la date d’accès au grade?
Toutefois il s’agit d’un reclassement et non d’un avancement de grade. ..en cas d’avancement de grade, les agents voient leur traitement augmenter, car ils évoluent…or dans mon cas le traitement reste le même qu’avant….et je perds de l’argent en matière d’avancement d’échelon…
Merci de me dire si la règle du butoir de la date d’accès au grade s’applique?
Merci

Ingénieur territorial

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Dans votre situation, il s’agit bien d’un reclassement statutaire lié à une réforme, et non d’un avancement de grade. À ce titre, la règle du butoir (qui fixe une date à partir de laquelle l’avancement s’apprécie dans le nouveau cadre d’emplois) ne devrait pas vous être appliquée de manière rigide. En effet, comme vous le mentionnez justement, la DGCL recommande, en cas de réforme statutaire, de reconstituer fictivement la carrière dans l’ancien cadre d’emploi jusqu’à la date d’avancement (ici septembre 2015), puis d’appliquer ensuite le reclassement dans les nouvelles grilles pour éviter une perte d’ancienneté ou de traitement. Ce principe, bien qu’issu des règles d’avancement de grade, peut par analogie être appliqué à l’avancement d’échelon, car il en va du respect de l’équité de traitement. Vous pouvez donc contester la perte de 5 mois d’ancienneté en demandant une révision fondée sur cette jurisprudence administrative et sur les instructions de la DGCL.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Réforme ingénieur territorial et avancement d'échelon- carrière

Les offres d'emploi associées

Apprenti - Chargé d'études réseaux de chaleur (H/F)

Apprenti - Ingénieur travaux (H/F)

Directeur Technique Régie Assainissement (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "carrière"

Autres questions liées à la thématique "carrière"