Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mise à dispositionflèche droite

Refus de CLM Mise en disponibilité d'office et refus de reprise du travail- mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion



Refus de CLM Mise en disponibilité d'office et refus de reprise du travail 07/10/2022
Bonjour, J’ai 35 ans et reconnus travailleuse handicapée, j’ai été embauchée dans la fonction publique d’état par le biais de cette reconnaissance. Le 25 septembre 2014, j’ai été mise en congé ordinaire de maladie par mon médecin. Le 6 janvier 2015, une demande de congé longue maladie a été faite. Le 19 mai 2015, le comité médical après m’avoir fait passer 2 expertises (1 médecin généraliste et 1 médecin psychiatre) a refusé la demande de CLM. L’expert psychiatre avait pourtant fait la préconisation d’un CLM. Le 15 juin 2015, j’ai fait appel de la décision auprès du comité médical supérieur. Ma direction m’indique que les délais d’attente pour le comité supérieur sont très longs et que je n’aurai pas de réponse avant fin 2016. En septembre 2015 j’allais donc atteindre 1 an de congé maladie ordinaire, ma direction ne me donne aucune information, allant même jusqu’à me dire que je ne suis pas malade. Je leur demande ce qui va se passer dans l’attente de cette décision, comment je vais faire sans ressources, ou bien y a-t-il une solution de reprise aménagée du travail ? Ma direction ne me répond toujours pas. La situation traiée et je suis dans l’attente. En septembre 2015, j’atteins 1 an de congé maladie. Ma direction me verse une prestation en espèces de l’assurance-maladie sur laquelle ils me retirent de l’argent pour trop-perçus de salaires antérieurs. En Novembre 2015, je fais donc la demande de reprise du travail à temps partiel thérapeutique, en me disant que je vais peut-être tenir bon au travail. Le 15 décembre 2015, le comité médical statue sur une mise en disponibilité d’office pour raisons de santé jusqu’au 25 mars 2016. Le 12 janvier 2016, le comité médical supérieur a refusé la demande de CLM, je l’apprends par simple courrier de ma direction qui conclut en me demandant de faire une demande de prolongation de mise en disponibilité. J’ai fait, dans l’espoir d’avoir plus d’informations, la demande de mon dossier auprès du comité médical, à sa réception, j’apprends que : - le comité médical du 15 décembre 2015 a statué sur une demande mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Qui a fait cette demande ? Pourquoi je n’en ai pas été informé ? J’ai fait en novembre 2015 la demande d’une reprise à temps partiel thérapeutique, celle-ci n’apparaît nulle part dans mon dossier du comité médical. - le comité médical supérieur du 12 janvier 2016 a statué sur une demande de CLM en date du 25 mars 2014. Je ne comprends pas, en mars 2014 je travaillais, ma demande de CLM date du 6 janvier 2015. Aujourd’hui, on me demande de faire une demande de prolongation de mise en disponibilité à compter du 25 mars 2016. Pourquoi je devrai faire cette demande qui me met dans une situation (financière) catastrophique ? L’Assistante sociale du travail, après avoir évoqué mon cas avec les RH, me dit qu’il n’y a que 2 solutions soient, je reprends le travail soient, je suis en disponibilité d’office, sinon je vais finir en retraite d’office pour raisons de santé à 35 ans après avoir été embauchée comme travailleur handicapé… Les RH ne me répondent pas à mes questions et ne savent que me dire que mon état de santé n’est pas compatible avec une reprise d’activité (alors qu’il y a peu, ils me disaient que je faisais du cinéma) et que je                                          
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Finances - Contrôle gestion
Bonjour

Votre situation est malheureusement courante dans l’administration en raison des délais d’attente des décisions. Cependant, la disponibilité d’office est la procédure normale dans l’attente d’une décision administrative. Nous ne trouvons rien d’anormal dans le déroulé de la procédure en dehors du fait que nous ne pouvons que déplorer la lenteur administration des délais d’appel.

Vous pouvez vous en remettre à votre DRH qui ne peut malheureusement accélérer la procédure, cependant vous n’avez pas à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité. Cette décision appartient seule à votre employeur.
La disponibilité d’office vous permet de continuer à percevoir environ 50% de votre ancien traitement indiciaire. Il s’agit d’une garantie apportée par les textes en faveur des agents. En cas de réintégration, votre carrière sera ensuite reconstituée et vos salaires restitués.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,


Tout d’abord un grand merci pour votre réponse et de votre clarté.

Je me permets de revenir vers vous pour vous apporter des informations supplémentaires.

Au Comité Médical Supérieur mon appel, pour ma demande de CLM, a reçu un avis défavorable au motif que mon état de santé ne rentrerait pas dans les critères d’attribution.
Je suis donc en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 25 mars 2016 et ce depuis le 25 septembre 2015.

Ma DRH m’a "obligée" à formuler une demande de prolongation de mise en disponibilité à compter du 25 mars, au motif que sans demande explicite de ma part la MFP (assurance maladie) pourrait répondre par la négative à une demande de prolongation du versement des prestations en espèces.
J’ai donc été contrainte de faire un courrier, la semaine dernière, pour une demande de prolongation de mise en disponibilité d’office.
Vous me dites que je n’ai pas à formuler une telle demande et cela ne me surprend pas. Pouvez-vous me donner des références sur lesquelles s’appuyer ?

Vous m’informez également que la disponibilité d’office me permet de continuer à percevoir environ 50% de mon ancien traitement.
Parlez vous du versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ?
Si non, serait il possible de m’indiquer les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents ?
En effet, je n’ai pas connaissance de tout cela.

Aujourd’hui, il semblerait que ma disponibilité soit prolongée de 6 mois au prochain comité médical sans que je puisse faire quoi que ce soit.
J’ai tenté une demande de reprise du travail à temps partiel pour convenance personnelle, il m’a été rapporté par la médecine du travail que cette demande serait surement refusée.
En parallèle, la DRH m’a informée que par la suite ils envisageront probablement de me "licencier" pour invalidité.

Je vous remercie donc par avance, si cela vous est possible, de me renseigner :
- sur les références sur lesquelles s’appuyer concernant le fait que je n’ai pas à formuler de demande de prolongation de mise en disponibilité d’office, ainsi que
- sur les références des textes dont vous dites être une garantie en faveur des agents pour continuer à percevoir environ 50% du salaire.

Merci par avance des informations complémentaires que vous pourrez m’apporter, et de votre soutien et écoute qui de fait va avec.
Bien Cordialement.



Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné


GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES (H/F)
Collectivités INSEP
lieu de travailINSEP
catégorieCatégorie : C
métierRessources humaines
date limiteDate limite le  : 13/09/2022

Responsable du secteur activités logistiques, financières et restauration des écoles H/F
Collectivités Ville de IVRY SUR SEINE
lieu de travailVille de IVRY SUR SEINE
catégorieCatégorie : A
métierFinances - Contrôle gestion
date limiteDate limite le  : 08/08/2022

Responsable de l'Analyse Financière H/F
Collectivités Mairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX
lieu de travailMairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX
catégorieCatégorie : A
métierFinances - Contrôle gestion
date limiteDate limite le  : 19/09/2022

Directeur des Finances (H/F)
Collectivités Communauté de Communes de Mellois en Poitou
lieu de travailCommunauté de Communes de Mellois en Poitou
catégorieCatégorie : A
métierFinances - Contrôle gestion
date limiteDate limite le  : 04/10/2022


CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"

Orange est une Entreprise considérée comme une entreprise privée ou Etat ?
Bonjour,Je suis en disponibilité France Telecom pour suivre mon conjoint. j’ai la possibilité de postuler sur un CDD chez Orange dans une autre région que mon poste France télécom. Ai je le droit de postuler sur ce CDD ? Orange est maintenant une Entreprise
26/06/2020
8 réponse(s)
Rupture conventionnelle et mise en disponibilités depuis 4 ans
Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire depuis 1996 et en disponibilités pour convenance personnelle depuis 2016 donc 4 ans. Ma question est comment ce calcul mon indemnité ? Merci
04/06/2020
3 réponse(s)
Mise à disposition FPT/Education nationale
bonjour, je suis adjoint administratif principal de 2ème classe et travaille en bibliothèque. J’ai un master. Depuis bientôt 20 ans je passe et rate chaque année les concours. Je voudrais postuler pour des centre de documentations en collège ou lycée d
11/10/2019
3 réponse(s)