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Refus de nomination suite a la réussite a un Examen Pro- carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics

Refus de nomination suite a la réussite a un Examen Pro 19/05/2022
Titulaire depuis 23 années dans un collectivité territoriale , j’ai pu accéder en 2016 à un poste un poste calibré Tech Principale 2em classe a Tech Princp 1ere classe ,cela alors que je n’était que agent de maîtrise principal . j’ai réussis en 2017 le concours de technicien et j’ai été nommé technicien stagiaire à compter du 1er décembre 2018. En septembre 2018 j’ai pu m’inscrire à l’Examen de Technicien principal de 2ème Classe Promotion Interne avec le grade de Agent de maitrise principale et j’ai réussi l’examen de la session 2019 du 8 novembre. Ma collectivité ne veut pas me prendre en compte ma réussite l’examen TP2 classe sous prétexte que je suis technicien actuellement et que de ce fait, je ne peux bénéficier d’une promotion interne . Est ce que ma collectivité est dans son droit ? Cela veut dire que les bénéfices de cet examen son perdu ? Y a t il un éventuel recours le cas échéant ? Merci pour votre réponse                                         
Technicien territorial
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,

Effectivement, étant donné que vous êtes titulaire d’un grade de catégorie B, vous ne pouvez plus bénéficier d’une promotion interne vers un grade de catégorie B, mais d’un avancement de grade. Toutefois, il ne s’agit pas du même examen professionnel.

Sachez que la dispositif de la promotion interne a vocation à faire évoluer un agent vers la catégorie supérieure (de C vers B ou de B vers A). La promotion interne ne fonctionne pas entre deux grades du même cadre d’emploi et plus largement, d’une même catégorie.

Cordialement,
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