Refus de promotion au grade superieur motif de mon superieur abscence pour maladie ordinaire de quin- carrière

Bonjour,

Effectivement, ce critère ne doit être retenu selon les textes de référence :

Les critères généraux d’évaluation sont définis à l’article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 :

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien,
sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Sur cette base, chaque collectivité territoriale et établissement peut, après avis préalable du Comité technique
déterminer une liste de critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.


Cordialement