Refus de promotion au grade superieur motif de mon superieur abscence pour maladie ordinaire de quin- carrière

Question

Refus de promotion au grade superieur motif de mon superieur abscence pour maladie ordinaire de quin

Bonjour mon superieur vient de me faire savoir que je ne serai pas promu cette année alors que je suis potentiellement illigible au grade superieur depuis 2019. Motif : abscence pour maladie ordinaire de 15 jours en 2022.Je refuse ce motif qui ne mets pas en valeur mes competences puisque celles-ci sont tres satisfaisant sauf mon arrêt de travail sur lequel je suis pénalisé Ais-je le droit de contester et quel recours puisque cette arrêt est considéré par ma commune comme de l’assiduité au travail. Merci

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Effectivement, ce critère ne doit être retenu selon les textes de référence :

Les critères généraux d’évaluation sont définis à l’article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 :

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien,
sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Sur cette base, chaque collectivité territoriale et établissement peut, après avis préalable du Comité technique
déterminer une liste de critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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