Refuser le renouvellement de contrat - recrutement

Question

Refuser le renouvellement de contrat

Bonjour. Je suis contractuel depuis 3 ans( remplacement d’un agent malade). Un poste permanent au sein de mon service s’est libéré ( le même poste que j’occupe actuellement ) j’ai postulé et j’ai été écarté ( 3 candidats contractuels aucun titulaire) motif: pas assez motivé ( or j’ai motivé auprès de mes chefs mon désire de postuler, de sécuriser mon poste, et j’ai toujours été disponible pour mon poste) et des ambitions avec désire de passer un concours d’attaché.je suis Rqth et mon contrat arrive à sa fin le 31/01.normalement je dois être notifiée de mon renouvellement ou non 2 mois avant. Or je n’ai rien reçu. De plus depuis 11 mois je demande un rdv à la médecine du travail, aucun retour. Ma question est puis-je refuser le renouvellement et garder mes droits a indemnité ? Sur quelle base juridique je peux justifier mon refus de renouvellement. Et franchement comment continuer à travailler avec un management qui ne veut pas de moi.

Adjoint administratif territorial-AAT

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Answer 1

Voici des informations factuelles et neutres pour répondre à vos questions dans le cadre de votre situation de contractuel dans la fonction publique territoriale.

1. Renouvellement du contrat et notification
- Selon les règles applicables aux agents contractuels territoriaux, l’administration doit normalement vous informer du renouvellement ou non de votre contrat au moins deux mois avant la fin.
- En l’absence de notification, cela n’implique pas automatiquement la prolongation ou le maintien du contrat. Il est conseillé de relancer formellement l’administration par écrit (courrier ou mail) afin d’obtenir une réponse claire.

2. Refus de renouvellement et droits à indemnisation
- Vous pouvez informer l’administration de votre refus de renouveler un contrat. Toutefois, pour bénéficier d’indemnités de fin de contrat (souvent appelées « prime de précarité » dans le secteur privé), des conditions précises s’appliquent.
- Dans la fonction publique territoriale, l’indemnisation en cas de non-renouvellement d’un CDD n’est pas systématique. Elle dépend des circonstances du contrat et de sa durée (contrat supérieur à 1 an, par exemple).
- Le fait de refuser un renouvellement ne garantit pas automatiquement le maintien des droits à indemnités. Ces droits peuvent être examinés au cas par cas, selon les textes applicables.

3. Motivation et management
- La décision d’embauche repose sur plusieurs critères définis par l’employeur public. La notion de « motivation » peut être subjective et relève de l’appréciation des responsables.
- Concernant le management difficile, il n’existe pas de procédure standardisée spécifique pour ce type de situation dans la fonction publique territoriale. Vous pouvez :
- Solliciter un entretien avec les ressources humaines pour exprimer vos difficultés.
- Vous rapprocher du référent handicap si vous êtes RQTH pour obtenir un accompagnement adapté.
- Demander un rendez-vous auprès de la médecine du travail, éventuellement en formalisant la demande par écrit.
- Si aucun retour n’est obtenu, vous pouvez alerter la Direction des ressources humaines ou la hiérarchie supérieure.

4. Suivi médecine du travail
- La visite médicale est obligatoire à l’embauche et régulièrement durant le contrat. Si vous avez formulé plusieurs demandes, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé à l’administration pour formaliser votre demande.

Conclusion et conseils pratiques
- Formalisez toutes vos demandes par écrit (mail ou courrier recommandé) pour créer une trace.
- Contactez le service des ressources humaines pour clarifier la situation de renouvellement de votre contrat.
- Pour vos droits à indemnités, renseignez-vous auprès du syndicat territorial ou de la DRH.
- En cas de conflit durable ou de doute juridique, un avis officiel d’un conseiller juridique ou syndical territorial peut être nécessaire.

Sur emploi-collectivites.fr, vous pouvez trouver des fiches pratiques sur les agents contractuels, le renouvellement de contrats et les droits des agents RQTH. Ces ressources peuvent vous apporter des précisions complémentaires.

Je ne peux pas vous indiquer une base juridique précise justifiant un refus de renouvellement avec maintien automatique des droits à indemnisation car cela dépend du contexte précis et des textes applicables localement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- Le site officiel service-public.fr (rubrique Fonction publique)
- Les fiches du blog-territorial http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

N’hésitez pas à solliciter un accompagnement personnalisé auprès d’un représentant syndical ou d’un conseiller juridique.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.