Règle des quotas ingénieur hors classe- carrière
Fonction territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Informatique - NTIC
Sujet abordé
Cadre
Métier
Règle des quotas ingénieur hors classe
Bonjour Je souhaiterais savoir si la règle des quotas s’applique de la même manière pour le grade d’attaché hors classe et le grade ingénieur hors classe. En effet : -Concernant les attachés hors classe, dans le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 article 21.1, il est clairement stipulé « Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l’alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un » . C’est une application stricte de l’article 13 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. -Concernant les ingénieurs hors classe, ce n’est pas précisé dans le décret mais il me semble que l’article 13 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 s’applique de la même manière ? En précision, je vous pose cette question car dans ma collectivités de 40 000 habitants, il n’y a que 3 ingénieurs Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement Francois Fouillet
Ingénieur territorial
Informatique - NTIC
Bonjour
C’est à la collectivité, par voie de délibération, de fixer les quotas, certaines d’entre elles n’en ayant fixé aucun.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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