règles d'arrondi reliquat de jours en fin de carrière- retraite

Dans les régimes de retraite de la fonction publique (État et territoriale), les « jours » non travaillés ou non couverts (reliquats de services, fractions de services, jours isolés) peuvent, dans certains cas, être totalisés pour déterminer des trimestres “liquidables”. Mais ce calcul dépend de règles précises (nature des jours, période, statut, validation, régime concerné) et n’est pas automatiquement transposable d’un versant à l’autre.

1) Principe : l’arrondi “à 45 jours” existe, mais il est encadré

En pratique, il existe bien un mécanisme de prise en compte de fractions de durée aboutissant à l’attribution d’un trimestre lorsque le reliquat atteint un certain seuil. Toutefois :

• ce mécanisme s’applique selon des règles propres aux régimes de la fonction publique ;
• il peut dépendre de la catégorie de services (titulaire, contractuel, temps non complet, services auxiliaires, etc.) ;
• il est généralement apprécié au moment de la liquidation par le ou les services de retraite compétents, sur la base des pièces de carrière.

2) Totaliser 28 jours (FPT) + 60 jours (FPE) : possible ou pas ?

Le point déterminant est de savoir si ces reliquats :

• sont des reliquats de services retenus pour pension (services effectivement “liquidables”), et
• peuvent être agrégés dans un même régime ou via une procédure de coordination.

Or, FPE et FPT relèvent de régimes différents (même si les règles sont proches) :

• FPE : Service des retraites de l’État (SRE) ;
• FPT : CNRACL (si vous êtes/avez été titulaire affilié CNRACL) ou régime général/IRCANTEC selon les cas.

Selon les situations, les reliquats peuvent être :

• comptés séparément (sans possibilité de “cumul” pour franchir un seuil), ou
• pris en compte dans une coordination si les services sont bien retenus et si les règles le permettent.

Sans votre relevé carrière détaillé et la qualification exacte de ces “reliquats”, il n’est pas possible d’affirmer que 88 jours donneront automatiquement un trimestre supplémentaire.

3) Sur votre question : “88 jours = 1 trimestre grâce à l’arrondi > 45 jours ?”

Si, et seulement si, ces 88 jours :

• sont retenus pour pension,
• sont éligibles au mécanisme d’arrondi,
• et peuvent être totalisés dans le cadre applicable à votre liquidation,

alors un trimestre pourrait être obtenu (puisque 88 jours dépassent 45 jours).

En revanche, si les reliquats sont appréciés par régime et non cumulables, il est possible que :

• 28 jours (FPT) ne suffisent pas à ouvrir un trimestre,
• 60 jours (FPE) ouvrent ou non un trimestre selon la règle applicable,

sans “addition” des deux.

4) Démarches et sources officielles à privilégier

• Vérifier vos droits et périodes sur votre compte retraite : info-retraite.fr (service officiel).
• Consulter les références réglementaires et votre situation via les organismes liquidateurs :
• SRE (retraite de l’État) ;
• CNRACL (si affilié) ;
• et, le cas échéant, l’Assurance retraite / IRCANTEC pour des périodes non CNRACL.
• Références juridiques : legifrance.gouv.fr (textes applicables à la liquidation et au décompte des services).

5) Précaution importante

Le terme “reliquat de jours” peut recouvrir des réalités différentes (jours de services fractionnés, périodes incomplètes, congés non retenus, reliquats de radiation des cadres, etc.). La réponse dépend donc du détail des périodes figurant sur vos états de services et sur votre relevé de carrière.

Vous pouvez aussi consulter des fiches pratiques sur la retraite et la carrière dans la fonction publique sur emploi-collectivites.fr (rubriques statut, carrière, retraite) pour mieux distinguer trimestres liquidables, trimestres “tous régimes” et modalités de calcul.