Règles de Priorité de congé et fermeture entreprise conjoint- congés
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Règles de Priorité de congé et fermeture entreprise conjoint
03/10/2024
Bonjour, Je voudrais savoir s’il existe des règles de priorité pour la pose de congés dans la fonction publique territoriale? Mariage? PACS? enfants scolarisés? Fermeture d’usine du conjoint? Mode de garde fermé? Mode de garde Je suis assistant socio-éducatif au sein d’une collectivité territoriale depuis 15 ans et j’ai à charge deux enfants. Nous rencontrons des difficultés puisque mon mari travaille dans une usine qui ferme 3 semaines en août et 1 semaine à Noël. Je sollicite donc mes congés en août sur la même période ( ou au moins 15 jours en commun) mais nous sommes plusieurs à faire les mêmes demandes. Ma hiérarchie stipule que ceux qui ont pris août l’an dernier doivent prendre Juillet l’année suivante? Qu’en est il? Mon mari m’indique que dans le code du travail fonction publique ou non il faut au minimum 15 jours avec le conjoint/mari lorsqu’un document stipule la fermeture de l’entreprise. mes collègues ont elles des modes de garde fermés en aout et reviennent de congé maternité en mai , doivent elles être consultées? Ma Hiérarchie expliquent qu’elles prendront ce qu’il restera sans se soucier de leur mode de garde, cela me questionne également… Quelles sont les règles de priorité au sein d’une collectivité territoriale? Merci et bonne journée,
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour,
En effet,Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
L’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que « Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ».
Pour fixer le calendrier des congés annuels, l’autorité territoriale doit tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.
Cette priorité a pour unique objet de faciliter, dans la mesure du possible, les séjours des enfants avec les agents qui en ont la charge.
Elle ne peut s’appliquer que dans la mesure où elle est compatible avec les nécessités du service et ne saurait conférer aux agents un droit à prendre tout ou partie de leurs congés annuels pendant les vacances scolaires (CAA Nantes 17 oct. 2003, n° 02NT00021).
Cordialement
En effet,Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d’une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
L’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que « Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ».
Pour fixer le calendrier des congés annuels, l’autorité territoriale doit tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.
Cette priorité a pour unique objet de faciliter, dans la mesure du possible, les séjours des enfants avec les agents qui en ont la charge.
Elle ne peut s’appliquer que dans la mesure où elle est compatible avec les nécessités du service et ne saurait conférer aux agents un droit à prendre tout ou partie de leurs congés annuels pendant les vacances scolaires (CAA Nantes 17 oct. 2003, n° 02NT00021).
Cordialement
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