Comment régulariser un agent ayant 13 ans d'ancienneté - carrière

Question

Comment régulariser un agent ayant 13 ans d'ancienneté

j’ai plus de 10 ans d’ancienneté dans une collectivité sur un emploi qui n’a pas été crée. Aujourd’hui la collectivité souhaite faire une création d’emploi afin de régulariser ma situation sauf qu’ils veulent me proposer 1 CDD de 3 ans renouvelable 2 fois. Au bout de les 6 années me faire signer un CDI!!! Est-ce légal ? pourquoi ne pas me signer un CDI directement ?

Agent de maîtrise territorial-AM

Informatique - NTIC

Answer 1

Bonjour,

Le recrutement directe en CDI est possible sous réserve:
-Assurer des fonctions pour lesquelles il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
-La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment pour assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
-Occuper un emploi dans un établissement public de l’État sauf s’il s’agit d’un emploi devant être pourvu par un personnel de recherche
-Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
-Occuper un emploi à temps incomplet d’une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Articles L332-15 et suivants du Code Général de la Fonction Publique

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Les offres d'emploi du cadre concerné

TECHNICIEN(NE) INFORMATIQUE (H/F)

CHEF DE SERVICE DES EQUIPEMENTS SORTIFS (F/H)

SURVEILLANT DE TRAVAUX VRD H/F

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