Réintégration après disponibilité pour convenance personnelles pour détachement simultané- détachement

### 1) Principe à connaître : fin de disponibilité et réintégration

Dans la fonction publique territoriale, une disponibilité pour convenances personnelles suspend le lien d’emploi. À l’issue, l’agent peut demander sa réintégration.

En pratique, la réintégration peut être conditionnée par l’existence d’un emploi correspondant dans la collectivité, selon les règles applicables à la disponibilité et à la gestion des emplois.

Point important : le fait qu’un détachement soit prévu immédiatement (même date de réintégration et de détachement) peut faciliter la gestion, mais ne supprime pas nécessairement les règles formelles de réintégration et de nomination sur un emploi (la collectivité doit sécuriser la situation statutaire).

### 2) Le motif « pas de poste vacant » : peut-il être légal ?

Oui, l’argument de l’absence de poste vacant peut être recevable, car la réintégration se traduit en principe par une reprise dans un emploi correspondant au grade/cadre d’emplois.

Cependant, l’appréciation dépend :

• de la durée et du type de disponibilité ;
• de la situation des effectifs et des emplois réellement disponibles ;
• des obligations de la collectivité en matière de gestion de carrière et de traitement de la demande.

Il existe donc une incertitude sans analyse du dossier (grade, durée de disponibilité, échanges écrits, organigramme/emplois vacants, etc.). Le fait qu’il n’y ait “pas d’impact budgétaire” n’est pas toujours suffisant juridiquement, car la question porte aussi sur l’existence d’un support d’emploi et sur la régularité statutaire.

### 3) Ce que vous pouvez demander à la collectivité (éléments factuels)

• Une décision écrite et motivée de refus (si ce n’est pas déjà le cas), avec la base juridique et les éléments concrets (absence d’emploi vacant, recherches effectuées, etc.).
• La communication des éléments administratifs utiles (par exemple la liste des emplois vacants / créations / suppressions), via une demande fondée sur le droit d’accès aux documents administratifs.

### 4) Recours possibles (voies classiques)

Sans entrer dans une stratégie contentieuse personnalisée, les voies de recours administratives usuelles sont :

• Recours gracieux auprès de l’autorité territoriale (maire/président), en demandant le réexamen.
• Recours hiérarchique (rare en collectivité, dépend de l’organisation).
• Saisine du tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus, dans les délais indiqués sur la notification (à défaut, des règles de délai spécifiques peuvent s’appliquer).

Pour sécuriser les délais et la forme, il est recommandé de s’appuyer sur les informations officielles de service-public.fr (rubrique “recours contre une décision administrative”) et, pour les textes, sur Légifrance.

### 5) Textes : où les retrouver de façon fiable

Vous pouvez citer et joindre les références issues de sources officielles :

• Le Code général de la fonction publique (CGFP) sur Légifrance (parties relatives à la position de disponibilité, à la réintégration et au détachement).
• Éventuellement les textes réglementaires d’application (décrets) accessibles sur Légifrance selon votre statut précis.

### 6) Ressources utiles Emploi-Collectivités

Pour cadrer les notions (disponibilité, détachement, réintégration) et le vocabulaire statutaire, vous pouvez consulter les fiches du site Emploi-Collectivités (blog/fiches statutaires), depuis la page d’accueil :

https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

### 7) Précaution importante

La légalité du refus dépend de documents et de faits précis (durée de disponibilité, date de la demande, grade, emploi cible, motivations écrites). Une vérification sur la décision écrite et sur les textes applicables (CGFP et décrets) est nécessaire avant de conclure définitivement.