Réintegration et grossesse- congés

Question

Réintegration et grossesse

Je suis auxiliaire de soin territoriale en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 1er mars 2020 d’une durée de 5 ans. Depuis le 1er mars 2020 j’ai travaillé en CDD dans la fonction hospitalière jusqu’au 28 février 2021. Début février j’ai appris que j’étais enceinte et qu’étant en disponibilité je n’avais droit à aucunes indemnités. J’ai donc de suite demandé ma reintégration anticipée pour le 22 mars 2021. La DRH m’a dit qu’il n’y avait pas delais imposé pour une demande de reintegration anticipée mais qu’il fallait un délais "convenable".j’ai mon écho de datation le 12 mars. Mes questions sont: Aurais je droit au congé maternité même si je suis réintégrée après la 14ème semaine de grossesse (semaine à laquelle je suis censé déclarer ma grossesse a mon employeur pour avoir droit au congé mater)? Dois je declarer ma grossesse avant ma reintegration? Peut on refuser ma réintégration à cause de ma grossesse? Merci pour votre aide. Mon conjoint et moi sommes perdu

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Si vous êtes réintégrée, vous aurez droit à votre congé de maternité.
Toutefois, votre employeur ne peut pas refuser votre réintégration au motif de votre grossesse.
Vous devez déclarer votre grossesse dans le secteur public obligatoirement au service des ressources humaines de votre administration, en respectant le délai légal.
La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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