Réintégration suite à un détachement - détachement
Fonction hospitalière
Emploi de direction d'administration centrale
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Réintégration suite à un détachement
Bonjour, Je suis titulaire de la fonction d’état en détachement en collectivité territoriale. Actuellement en situation d’arrêt maladie, je vais être réintégrée dans mon administration d’origine (Police Nationale) Ma question est au niveau du salaire. Ai-je droit aux mêmes indemnités, et donc à la totalité de ma paye ou dois-je m’attendre à avoir des soucis de ce côté là? Pour information on m’a transmis cet extrait de la loi de janvier 1984 et je ne comprends pas la phrase « le fonctionnaire est alors placé en congé pour le reliquat des droits auxquels il peut prétendre ».. merci par avance de vos réponses. Extrait de l’article : L’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat précise dans son 5e alinéa que " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement […] ". Il en résulte que, en cas de maladie de longue durée, le fonctionnaire détaché dans une collectivité locale est soumis au régime de congé en vigueur dans la fonction publique territoriale, soit un congé de longue durée rémunéré par la collectivité d’accueil. Lorsque la fin du détachement intervient en cours de congé, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine en vertu du 8e alinéa de l’article 45, dans les conditions prévues à ce même article. Il est alors placé en congé pour le reliquat des droits auxquels il peut prétendre. La collectivité n’a donc aucunement l’obligation de renouveler l’accueil de l’agent détaché dans ses services.
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Police - Sécurité
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