fetes religeuses ramadan- congés

Bonjour,

À ce jour, il n’existe pas de réglementation nationale spécifique imposant l’octroi automatique d’un jour de congé pour les fêtes religieuses, y compris l’Aïd.

Voici quelques points importants à considérer :

1. Absence de disposition légale nationale
La loi française ne prévoit pas de jour de congé spécifique pour une fête religieuse. Ainsi, l’attribution d’un jour de congé pour l’Aïd dépend des règles internes à chaque collectivité.

2. Pratique et politique interne
Certaines collectivités peuvent accorder un jour de congé ou autoriser une absence sans perte de droits (ni congés, ni RTT) pour cette fête, en fonction de leur règlement intérieur ou d’accords locaux.
- Si l’année dernière cette pratique était appliquée sans déduction de congés ou RTT, c’était probablement lié à une décision interne propre à la collectivité.
- Cette décision peut avoir été modifiée par la direction des ressources humaines, par décision de l’autorité territoriale ou par un changement dans l’accord local.

3. Cadre actuel
En l’absence d’accord ou de disposition locale spécifique, la collectivité peut demander aux agents d’utiliser leurs jours de congés payés ou leurs RTT pour les absences liées à une fête religieuse.

4. Conseils
- Vérifiez le règlement intérieur, les avenants ou tout accord local relatif aux absences pour motifs religieux.
- Interrogez le service RH sur la nature exacte de la décision (modification d’accord, changement de politique interne).
- Il est possible que cette décision soit contestable si un accord local la contredit ; dans ce cas, il serait utile de consulter un représentant du personnel ou un conseiller juridique territorial.

Pour plus d’informations sur la gestion des absences et congés dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, la réglementation nationale n’a pas changé, mais la politique interne de votre collectivité peut avoir évolué. Il est important de s’appuyer sur les règles en vigueur localement et sur les décisions de votre autorité territoriale.

Je reste à votre disposition pour toute autre question.