remplacement des gardiens - congés

Question

Remplacement des gardiens

Bonjour j'aimerais savoir s'il existe une loi pour les remplacements de gardiennage lors des RTT, car dans ma situation lorsque je pose un RTT, je ne travaille pas la journée maid je dois doit, pour fermer MES citent le soir

Adjoint technique territorial-ATT

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,
Il s’agit clairement d’une intervention dans le cadre d’une astreinte qui répond à la définition de l’article 2 du décret 2005-542 du 19 mai 2005 qui doit faire l’objet d’une compensation soit horaire (récupération du temps de travail y compris le trajet aller-retour), soit d’une indemnisation suivant les règles fixées dans notre article ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial .
Les astreintes ou obligations de service doivent faire l’objet d’une délibération du conseil après examen par les membres du comité technique et, en particulier pour les obligations de gardiennage.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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