Rémunération congés payés suite maladie professionnelle - congés

Question

Rémunération congés payés suite maladie professionnelle

Suite à maladie professionnelle de 2 ans je viens de prendre ma retraite. Quand serais-je payés de mes congés payés dû ?

Aide-soignant hospitalier -ASH

Santé - Médico-social

Answer 1

En cas de départ à la retraite, y compris après une longue période d'arrêt maladie pour maladie professionnelle, les congés payés non pris doivent être indemnisés par votre employeur public (collectivité territoriale, établissement public, etc.). Voici les points clés à connaître :

1. Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
- Lorsque vous quittez la collectivité, l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris vous est versée.
- Cette indemnité est généralement intégrée dans le solde de tout compte.

2. Délai de paiement
- La loi ne fixe pas un délai précis, mais en pratique, l'indemnité compensatrice est versée au moment du départ effectif de la collectivité.
- Le paiement intervient le plus souvent avec la dernière paie.

3. Situation spécifique maladie professionnelle et retraite
- L'arrêt maladie pour maladie professionnelle ne supprime pas votre droit aux congés payés acquis.
- La prise de retraite met fin au contrat de travail ou au détachement dans la fonction publique territoriale.
- Le solde de tout compte, incluant l'indemnité compensatrice, doit être établi à cette date.

4. Points de vigilance
- Si le paiement tarde au-delà de quelques semaines après la retraite, vous pouvez contacter le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations.
- En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Pour plus de détails sur les droits liés à la retraite dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm. Pour des informations officielles, le site service-public.fr propose également des explications sur l'indemnisation des congés payés.

En résumé, vous devez être payé de vos congés payés non pris au moment de votre départ à la retraite suite à votre arrêt maladie professionnelle. Si ce paiement n’a pas lieu rapidement, il convient de vous rapprocher de votre employeur.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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