CDD renouvelable non signé depuis 2 semaines fonction publique- carrière

Question

CDD renouvelable non signé depuis 2 semaines fonction publique

Bonjour, Je suis depuis plus de 6 mois en cdd remplacement renouvelable tous les mois. J’ai terminé mon précédent contrat il y a deux semaines. Peu avant la fin de ce contrat ma directrice est venu me voir en me disant que je serai prolongé d’un moi et demi mais depuis aucun signe de la mairie pour que je vienne signer mon nouveau contrat. Sont ils dans la légalité de me faire travailler sans contrat de travail ? Si non quels sont les risques pour moi et la mairie?

Adjoint technique territorial-ATT

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Dans la fonction publique, il n’est pas rare de trouver des cas similaires à votre situation.

Le renouvellement du contrat d’un agent dont le recrutement est motivé par la nature des fonctions ou les besoins des services n’est possible qu’en l’absence de candidature pertinente de fonctionnaire.

Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l’administration.

Si l’agent a été recruté sur un contrat renouvelable, l’administration doit l’informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :

-8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
-1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
-2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
-3 mois en cas de passage en CDI.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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