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Renouvellement disponibilité pour convenances personnelles- mise à disposition
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Restauration
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Sujet abordé
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Renouvellement disponibilité pour convenances personnelles
Bonjour,
Je suis en disponibilité pour convenances personnelles.
J’ai demandé une mise en disponibilité pour 2 ans afin de travailler dans le privé sur un poste à responsabilité.
J’ai compris qu’une réintégration de 18 mois est nécessaire après 5 ans de disponibilité (durée maximale possible pour ce motif), mais je ne trouve que des informations contradictoires concernant le renouvellement/prolongement de la disponibilité si la demande initiale était inférieure à 5 ans.
Est ce que je peux demander un renouvellement de ma disponibilité pour 2 ans pour le même motif, soit une durée totale de 4 ans, sans réintégrer la fonction publique au préalable ?
Merci pour votre aide.
Je suis en disponibilité pour convenances personnelles.
J’ai demandé une mise en disponibilité pour 2 ans afin de travailler dans le privé sur un poste à responsabilité.
J’ai compris qu’une réintégration de 18 mois est nécessaire après 5 ans de disponibilité (durée maximale possible pour ce motif), mais je ne trouve que des informations contradictoires concernant le renouvellement/prolongement de la disponibilité si la demande initiale était inférieure à 5 ans.
Est ce que je peux demander un renouvellement de ma disponibilité pour 2 ans pour le même motif, soit une durée totale de 4 ans, sans réintégrer la fonction publique au préalable ?
Merci pour votre aide.
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Restauration
Bonjour,
Voici les informations factuelles concernant la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique territoriale, selon la réglementation en vigueur :
1. **Durée initiale et renouvellement**
- La disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée pour une durée maximale de 5 ans.
- Cette durée peut être accordée en une seule fois ou par renouvellement(s), à condition que la durée totale ne dépasse pas 5 ans.
2. **Absence d’obligation de réintégration intermédiaire**
- Il n’est pas prévu de principe imposant une réintégration dans la fonction publique entre deux périodes successives de disponibilité pour convenances personnelles, dès lors que la durée totale cumulée reste inférieure ou égale à 5 ans.
- Autrement dit, si la première disponibilité est de 2 ans, il est possible de demander un renouvellement pour une deuxième période (par exemple de 2 ans), pour un total de 4 ans, sans réintégrer entre-temps.
3. **Limitation à 5 ans maximum**
- Au-delà de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, une règle spécifique s’applique : la réintégration devient obligatoire, avant toute nouvelle demande.
- Cette réintégration doit durer au moins 18 mois, comme vous l’avez compris, avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles.
4. **Formalisme et décision de l’autorité territoriale**
- Chaque demande de disponibilité ou de renouvellement est soumise à la décision de l’autorité territoriale, qui peut accepter ou refuser selon la situation du service et la motivation présentée.
- Il est indispensable de déposer la demande dans les délais réglementaires (habituellement 2 mois avant la fin de la disponibilité en cours).
5. **Précautions d’usage**
- Si vous envisagez un renouvellement, il est conseillé de consulter votre service des ressources humaines pour vérifier les modalités propres à votre collectivité.
- Les règles peuvent varier selon les statuts (fonction publique territoriale, hospitalière ou d’Etat) et les accords locaux.
- En cas de doute, adressez-vous également à un conseiller juridique ou à un centre de gestion territorial.
Pour plus de précisions pratiques, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur emploi-collectivites.fr (blog-territorial) ou les ressources officielles sur service-public.fr.
**En résumé :** Vous pouvez, sous réserve de l’accord de votre collectivité, demander un renouvellement de 2 ans de votre disponibilité pour convenances personnelles, portant la durée totale à 4 ans, sans avoir à réintégrer la fonction publique entre-temps. La règle de réintégration de 18 mois avant nouvelle disponibilité s’applique uniquement si vous atteignez la durée maximale de 5 ans.
N’hésitez pas à vérifier cette information auprès de votre gestionnaire RH pour votre situation particulière.
Voici les informations factuelles concernant la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique territoriale, selon la réglementation en vigueur :
1. **Durée initiale et renouvellement**
- La disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée pour une durée maximale de 5 ans.
- Cette durée peut être accordée en une seule fois ou par renouvellement(s), à condition que la durée totale ne dépasse pas 5 ans.
2. **Absence d’obligation de réintégration intermédiaire**
- Il n’est pas prévu de principe imposant une réintégration dans la fonction publique entre deux périodes successives de disponibilité pour convenances personnelles, dès lors que la durée totale cumulée reste inférieure ou égale à 5 ans.
- Autrement dit, si la première disponibilité est de 2 ans, il est possible de demander un renouvellement pour une deuxième période (par exemple de 2 ans), pour un total de 4 ans, sans réintégrer entre-temps.
3. **Limitation à 5 ans maximum**
- Au-delà de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, une règle spécifique s’applique : la réintégration devient obligatoire, avant toute nouvelle demande.
- Cette réintégration doit durer au moins 18 mois, comme vous l’avez compris, avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles.
4. **Formalisme et décision de l’autorité territoriale**
- Chaque demande de disponibilité ou de renouvellement est soumise à la décision de l’autorité territoriale, qui peut accepter ou refuser selon la situation du service et la motivation présentée.
- Il est indispensable de déposer la demande dans les délais réglementaires (habituellement 2 mois avant la fin de la disponibilité en cours).
5. **Précautions d’usage**
- Si vous envisagez un renouvellement, il est conseillé de consulter votre service des ressources humaines pour vérifier les modalités propres à votre collectivité.
- Les règles peuvent varier selon les statuts (fonction publique territoriale, hospitalière ou d’Etat) et les accords locaux.
- En cas de doute, adressez-vous également à un conseiller juridique ou à un centre de gestion territorial.
Pour plus de précisions pratiques, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur emploi-collectivites.fr (blog-territorial) ou les ressources officielles sur service-public.fr.
**En résumé :** Vous pouvez, sous réserve de l’accord de votre collectivité, demander un renouvellement de 2 ans de votre disponibilité pour convenances personnelles, portant la durée totale à 4 ans, sans avoir à réintégrer la fonction publique entre-temps. La règle de réintégration de 18 mois avant nouvelle disponibilité s’applique uniquement si vous atteignez la durée maximale de 5 ans.
N’hésitez pas à vérifier cette information auprès de votre gestionnaire RH pour votre situation particulière.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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