Renouvellement tacite délais de prévenance dépasse fonction publique- carrière
Famille de métier : Communication
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Métier
Renouvellement tacite délais de prévenance dépasse fonction publique
Bonjour, Je suis contractuel depuis 3 ans dans un ministère (fonction publique) avec un contrat article 4_1er alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Mon contrat termine dans un mois et dix jours et je ne suis toujours pas avisé par écrit de mon renouvellement ou de mon non-renouvellement. J’ai obtenu d’excellente notation durant mon contrat. Le délai de prévenance étant dépassé ( 2 mois au minimum) j’ai vu que le contrat était reconduit tacitement. Est ce que la reconduction tacite du contrat est automatiquement de la même durée que celle du contrat initial ou peut-il être de 6 mois ou d’un an ? Merci par avance pour vos réponses.
Technicien de laboratoire
Communication
Bonjour,
Le contrat doit être reconduit pour une durée égale à la durée initiale. La reconduction avec une durée réduite aurait dû faire l’objet d’un nouveau contrat.
Le contrat doit être reconduit pour une durée égale à la durée initiale. La reconduction avec une durée réduite aurait dû faire l’objet d’un nouveau contrat.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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