Reprise d'activité association et ancienneté des salariés - recrutement

Question

Reprise d'activité association et ancienneté des salariés

Bonjour, suite à la reprise d’activité par la commune (avant association) du service périscolaire et restauration scolaire, j’étais en CDI depuis 2020.
La commune a repris mon CDI en contractuel mais pas mon ancienneté qui a redémarrer à zéro.

Est-ce normal que mes années passées sur le même poste et même fonction ne soient pas pris en compte ?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information de facon certaine.

Pourquoi :
- La reprise d anciennete lors du passage d un CDI d une association vers une commune depend du cadre juridique exact de la reprise (transfert d activite, reprise du personnel, convention, decision de la collectivite, clauses du contrat).
- Sans les elements (dates, textes cites dans le contrat repris, deliberation municipale, nature du transfert, maintien des clauses essentielles), il est impossible de conclure de maniere fiable.

Points factuels a verifier (pour comprendre si la remise a zero est justifiee) :
- Le document de reprise par la commune : arrete de recrutement, nouveau contrat, avenant, et ce qui est indique sur la date d effet et l anciennete.
- L existence d une clause de reprise des conditions anterieures : remuneration, fonctions, duree, et eventuellement anciennete.
- La nature de l operation : simple nouveau recrutement par la commune ou transfert encadre impliquant une reprise des contrats.
- L usage de la commune pour des situations similaires et les mentions figurant dans la deliberation ou la convention de reprise du service.

Demarches prudentes et utiles :
- Demander par ecrit au service RH de la commune la base juridique de la non reprise de l anciennete (texte ou decision) et une copie des actes ayant encadre la reprise du service.
- Comparer votre contrat associatif (2020) et le contrat/acte de la commune : fonctions, duree, temps de travail, remuneration, date de debut retenue.
- En cas de doute, solliciter un point d information aupres d une source institutionnelle : service-public.fr ou consulter les textes sur legifrance.gouv.fr.
- Vous pouvez aussi vous appuyer sur les fiches d information sur les agents contractuels et la gestion des contrats disponibles sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog territorial).

Limites :
- Les regles peuvent differer selon qu il y a transfert legal de contrat ou nouveau contrat avec la collectivite.
- La prise en compte d une anciennete anterieure peut aussi dependre de dispositions locales ou des clauses contractuelles. Sans ces pieces, on ne peut pas dire si la situation est normale ou non.

META DESCRIPTION :
Reprise d activite par une commune et contrat d un agent : points a verifier sur reprise d anciennete, actes RH, contrat, sources officielles service-public.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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