Reprise ancienneté contractuel pour avancement ingénieur principal- carrière

Bonjour,

Votre question porte sur la prise en compte de vos années effectuées en contrat CDD pour l’avancement au grade d’Ingénieur Principal de catégorie A dans la fonction publique territoriale.

### Cadre légal et réglementaire

1. Conditions générales d’accès à l’avancement au grade d’Ingénieur Principal
Selon la réglementation (notamment les dispositions des décrets relatifs au corps des ingénieurs territoriaux), cet avancement requiert en général :
- Au moins 6 ans de service public effectif en catégorie A.
- Dont 2 ans au minimum à l’échelon 4 du grade d’Ingénieur.

2. Décret n° 2012-1293 du 27 novembre 2012 (article 18)
Cet article prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de la prise en compte des services en contrat dans le calcul de l’ancienneté, notamment lorsqu’il y a changement de grade ou d’emploi dans la fonction publique territoriale.

### Prise en compte des années en contrat CDD

- Position majoritairement appliquée :
Les services effectués en qualité de contractuel ne sont pas automatiquement assimilés à des services effectifs pour l’avancement au grade, sauf disposition spécifique ou reconnaissance formelle par la collectivité.
La logique repose sur un principe de non-cumul automatique entre services statutaires et services contractuels.

- Cas de la reprise d’ancienneté :
L’article 18 du décret 2012-1293 vise surtout les cas où le contractuel est titularisé ou nommé dans un nouveau grade, et peut dans ce cadre bénéficier de la prise en compte de ses services antérieurs. Cette reprise d’ancienneté est souvent soumise à conditions et dépend d’une reconnaissance explicite par l’administration.

- Divergences observées :
Comme vous l’avez remarqué, il existe des interprétations différentes selon les situations, les collectivités et les cas particuliers. Certaines reconnaissent plus largement les années en contrat, d’autres se réfèrent strictement à l’ancienneté statutaire acquise.

### Récapitulatif et conseils

- Dans votre cas précis :
Vous avez été embauché en CDD depuis le 01/04/2021 et nommé titulaire au grade d’Ingénieur A le 01/02/2024.
En règle générale, pour l’avancement à Ingénieur Principal, seules les années en qualité de fonctionnaire titulaire dans le grade (donc après nomination) sont prises en compte, sauf décision contraire de votre collectivité ou accord spécifique.

- Que faire ?
- Demandez à votre service des ressources humaines les textes internes applicables et la position précise de votre collectivité.
- Vérifiez s’il existe un arrêté ou une note précisant la reprise de vos services contractuels.
- Vous pouvez consulter les fiches relatives à l’avancement et à la reprise d’ancienneté sur emploi-collectivites.fr pour approfondir le sujet :
- Avancement au grade d’Ingénieur Principal (https://www.emploi-collectivites.fr/avancement-grade-ingenieur-principal-qr-34771.htm)
- Reprise d’ancienneté contractuelle (https://www.emploi-collectivites.fr/reprise-anciennete-contractuel-changement-grade-qr-54010.htm)

Ces fiches détaillent les règles et leurs limites.

### Conclusion

La prise en compte des années en contrat CDD pour l’avancement au grade d’Ingénieur Principal n’est pas automatique ni garantie. Elle dépend des textes applicables, de la nature de votre nomination, et de la décision de la collectivité. En l’absence d’une disposition explicite de reprise, ces années contractuelles sont souvent exclues du calcul d’ancienneté pour l’avancement.

Si vous souhaitez un avis formel adapté à votre situation particulière, il est conseillé de demander une expertise auprès du service juridique de votre collectivité ou d’un expert en droit de la fonction publique territoriale.

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N’hésitez pas à consulter régulièrement les informations officielles sur emploi-collectivites.fr