Reprise d'ancienneté quels sont mes droits ? - carrière
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Assistant médico-administratif-AMA
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Reprise d'ancienneté quels sont mes droits ?
Bonjour,
Je suis préparatrice en pharmacie hospitalière.
J’ai fait ma carrière en hôpital privé plus précisément : ESPIC donc sans être titularisée.
La chronologie :
Mes 2 ans de brevet professionnel : sept 2012 à 2014
Puis CDI en hôpital-ESPIC : sept 2014 à juillet 2023
Dont 1 an de CFPPH : diplôme de préparatrice en pharmacie hospitalière : sept 2015 à 2016
Donc 9 années de travail en privé,
dont 3 ans d’études,
donc 6 ans de travail privé mais hospitalier.
je suis rentrée ensuite à l’APHP
Dans la fonction publique en octobre 2023
J’ai été mise en stage 1 an donc titulaire en octobre 2024
Avec ce nouveau contrat la fonction publique a accepté de me reprendre en ancienneté seulement 1 an 5 mois 18 jours
C’est à dire seulement à compter du 26.01.2022
Car selon le décret des corps des personnels médico-techniques CAT A
Les préparateurs mis en stage à compter du 26/01/2022 code grade 4062
art 17 du décret N°2022-54
100% services similaires effectués à compter du 26/01/2022
j’aimerai savoir s’il existe d’autres textes qui me permettent de reprendre plus d’ancienneté ?
Je trouve c’est une énorme perte sur mes 6 ans d’expérience hospitalière d’avoir une reprise seulement de 1 an 5 mois 18 jours
Pouvez-vous me confirmer déjà l’utilisation de ce décret ?
Est ce qu’ils en existent d’autres applicables pour récupérer mes années ?
Ou est-ce que je peux trouver de l’aide pour mon dossier ?
merci pour votre aide,
Bien cordialement,
Mme Soares
Je suis préparatrice en pharmacie hospitalière.
J’ai fait ma carrière en hôpital privé plus précisément : ESPIC donc sans être titularisée.
La chronologie :
Mes 2 ans de brevet professionnel : sept 2012 à 2014
Puis CDI en hôpital-ESPIC : sept 2014 à juillet 2023
Dont 1 an de CFPPH : diplôme de préparatrice en pharmacie hospitalière : sept 2015 à 2016
Donc 9 années de travail en privé,
dont 3 ans d’études,
donc 6 ans de travail privé mais hospitalier.
je suis rentrée ensuite à l’APHP
Dans la fonction publique en octobre 2023
J’ai été mise en stage 1 an donc titulaire en octobre 2024
Avec ce nouveau contrat la fonction publique a accepté de me reprendre en ancienneté seulement 1 an 5 mois 18 jours
C’est à dire seulement à compter du 26.01.2022
Car selon le décret des corps des personnels médico-techniques CAT A
Les préparateurs mis en stage à compter du 26/01/2022 code grade 4062
art 17 du décret N°2022-54
100% services similaires effectués à compter du 26/01/2022
j’aimerai savoir s’il existe d’autres textes qui me permettent de reprendre plus d’ancienneté ?
Je trouve c’est une énorme perte sur mes 6 ans d’expérience hospitalière d’avoir une reprise seulement de 1 an 5 mois 18 jours
Pouvez-vous me confirmer déjà l’utilisation de ce décret ?
Est ce qu’ils en existent d’autres applicables pour récupérer mes années ?
Ou est-ce que je peux trouver de l’aide pour mon dossier ?
merci pour votre aide,
Bien cordialement,
Mme Soares
Assistant médico-administratif-AMA
Santé - Médico-social
Bonjour Mme Soares,
Voici des informations factuelles concernant la prise en compte de l’ancienneté dans la fonction publique hospitalière (FPH) en ce qui concerne votre situation.
1. **Situation actuelle selon le décret n°2022-54 (art.17)**
- Ce décret s’applique aux personnels médico-techniques catégorie A, dont les préparateurs en pharmacie hospitalière.
- La reprise d’ancienneté ne peut, en principe, porter que sur les services similaires effectués **à compter du 26 janvier 2022** (date d’entrée en vigueur du nouveau cadre statutaire).
- Cela explique la limitation de reprise de vos 9 années d’expérience à seulement 1 an 5 mois 18 jours reconnus au titre de la fonction publique hospitalière.
2. **Autres textes ou dispositifs potentiels**
- Avant ce décret, d’autres règles pouvaient permettre une reconnaissance plus large des services antérieurs dans le secteur privé hospitalier ou ESPIC, tels que :
- la reconnaissance des services publics assimilés (article 9 bis de la loi n°84-53 relative à la fonction publique hospitalière), si applicable.
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance d’expérience professionnelle liée à des modalités propres à la collectivité.
- Cependant, dans le cadre de votre prise en charge en catégorie A sous le nouveau décret, la règle de prise en compte des services à partir du 26/01/2022 est bien la norme officielle.
- Je ne dispose pas d’informations sur un autre texte spécifique permettant la prise en compte totale de vos années d’expérience privée antérieures pour l’instant.
3. **Conseils pratiques pour votre dossier**
- Contactez votre service des ressources humaines (RH) ou le service gestionnaire de la carrière à l’AP-HP. Ces services peuvent vous informer sur les possibilités de recours ou d’examen exceptionnel de votre situation.
- Vous pouvez également vous rapprocher des organisations syndicales représentatives du personnel qui disposent parfois d’un accompagnement juridique pour les questions statutaires.
- Consultez les informations disponibles sur des sites officiels comme **emploi-collectivites.fr**, rubrique « carrière et mobilité » dans la fonction publique hospitalière, ou sur **service-public.fr** pour des informations générales sur la reconnaissance des services antérieurs.
4. **Limites et précautions**
- La reprise d’ancienneté est réglementée précisément par des textes législatifs et réglementaires.
- Il est rare que les années d’expérience acquises dans le secteur privé soient entièrement reprises dans la fonction publique, sauf accord particulier ou dispositif spécifique.
- Votre cas est particulier et peut dépendre aussi d’autres critères (intégration par concours, dispositif de détachement, etc.) non détaillés ici.
**En résumé**
Le décret que vous mentionnez est bien celui qui s’applique actuellement, limitant la reconnaissance de vos services à partir du 26 janvier 2022. Je ne dispose pas d’un autre texte officiel permettant de reprendre vos 6 années antérieures à cette date dans le cadre d’un recrutement en catégorie A. Il est conseillé de consulter votre service RH et les syndicats pour un accompagnement personnalisé.
Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche dédiée aux carrières des préparateurs en pharmacie hospitalière sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Bien cordialement.
Voici des informations factuelles concernant la prise en compte de l’ancienneté dans la fonction publique hospitalière (FPH) en ce qui concerne votre situation.
1. **Situation actuelle selon le décret n°2022-54 (art.17)**
- Ce décret s’applique aux personnels médico-techniques catégorie A, dont les préparateurs en pharmacie hospitalière.
- La reprise d’ancienneté ne peut, en principe, porter que sur les services similaires effectués **à compter du 26 janvier 2022** (date d’entrée en vigueur du nouveau cadre statutaire).
- Cela explique la limitation de reprise de vos 9 années d’expérience à seulement 1 an 5 mois 18 jours reconnus au titre de la fonction publique hospitalière.
2. **Autres textes ou dispositifs potentiels**
- Avant ce décret, d’autres règles pouvaient permettre une reconnaissance plus large des services antérieurs dans le secteur privé hospitalier ou ESPIC, tels que :
- la reconnaissance des services publics assimilés (article 9 bis de la loi n°84-53 relative à la fonction publique hospitalière), si applicable.
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou la reconnaissance d’expérience professionnelle liée à des modalités propres à la collectivité.
- Cependant, dans le cadre de votre prise en charge en catégorie A sous le nouveau décret, la règle de prise en compte des services à partir du 26/01/2022 est bien la norme officielle.
- Je ne dispose pas d’informations sur un autre texte spécifique permettant la prise en compte totale de vos années d’expérience privée antérieures pour l’instant.
3. **Conseils pratiques pour votre dossier**
- Contactez votre service des ressources humaines (RH) ou le service gestionnaire de la carrière à l’AP-HP. Ces services peuvent vous informer sur les possibilités de recours ou d’examen exceptionnel de votre situation.
- Vous pouvez également vous rapprocher des organisations syndicales représentatives du personnel qui disposent parfois d’un accompagnement juridique pour les questions statutaires.
- Consultez les informations disponibles sur des sites officiels comme **emploi-collectivites.fr**, rubrique « carrière et mobilité » dans la fonction publique hospitalière, ou sur **service-public.fr** pour des informations générales sur la reconnaissance des services antérieurs.
4. **Limites et précautions**
- La reprise d’ancienneté est réglementée précisément par des textes législatifs et réglementaires.
- Il est rare que les années d’expérience acquises dans le secteur privé soient entièrement reprises dans la fonction publique, sauf accord particulier ou dispositif spécifique.
- Votre cas est particulier et peut dépendre aussi d’autres critères (intégration par concours, dispositif de détachement, etc.) non détaillés ici.
**En résumé**
Le décret que vous mentionnez est bien celui qui s’applique actuellement, limitant la reconnaissance de vos services à partir du 26 janvier 2022. Je ne dispose pas d’un autre texte officiel permettant de reprendre vos 6 années antérieures à cette date dans le cadre d’un recrutement en catégorie A. Il est conseillé de consulter votre service RH et les syndicats pour un accompagnement personnalisé.
Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche dédiée aux carrières des préparateurs en pharmacie hospitalière sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Bien cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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