REPRISE ANCIENNETE DU PRIVE- recrutement

Question

REPRISE ANCIENNETE DU PRIVE

Bonjour, Lors de ma titularisation et de ma reprise d’ancienneté du privé, j’ai été surprise que mes 28 années dans le privé, soit réduites à 7 ans de reprise d’ancienneté. Lorsque j’ai appelé à l’époque la DRH pour avoir une explication, on m’a répondu que c’était normal, que c’était le mode de calcul des HCL (FPH - Lyon) et que l’on otait les jours fériés, les week-ends, les congés… Si je reprend les années et mois travaillés (en otant les périodes d’interruption au chomage), j’arrive quand même à 24 ans. La reprise de mon ancienneté aurait dont du être à mon sens d’une douzaine d’années. Leur réponse de l’époque pour quelqu’un qui entrait dans la fonction publique et qui prenait vite la mesure de "le droit du travail ne s’applique pas à la fonction publique", je n’ai pas été en moyen de contester leurs propos. Que puis-je faire aujourd’hui à quelques mois de la retraite, pour obtenir réparation ?

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Santé - Médico-social

Answer 1

Voici des informations factuelles sur la reprise d'ancienneté dans la fonction publique hospitalière (FPH) et les démarches possibles en cas de contestation :

1. Cadre légal de la reprise d'ancienneté
- La fonction publique n'est pas soumise au code du travail, mais à un statut propre.
- La reprise d'ancienneté dans la FPH dépend de règles spécifiques, encadrées notamment par le décret n° 86-474 du 16 avril 1986 et ses modifications.
- En général, la reprise d'ancienneté s'effectue en jours travaillés équivalents, d'où la conversion des années civiles en jours ouvrés. C'est pourquoi la prise en compte des week-ends, jours fériés, congés payés peut être exclue.
- Le mode de calcul peut donc amener à une durée d'ancienneté reconnue réduite en comparaison des années calendaires dans le privé.

2. Contestation et recours possibles
- Il est important de demander une explication écrite détaillée de ce mode de calcul auprès de la DRH.
- Si l'explication fournie n'est pas claire, il est conseillé de prendre contact avec un représentant du personnel ou un syndicat pour une aide à la compréhension et un appui dans les démarches.
- Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès de l'administration employeur, en exposant vos arguments et en joignant les éléments justifiant la durée d'ancienneté revendiquée.
- En dernier recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible, pour contester la décision de reprise d'ancienneté.

3. Limites et précautions
- Le délai pour un recours contentieux est limité (généralement deux mois à compter de la notification de la décision). En fonction de votre situation, ce délai pourrait être dépassé.
- La réussite d’un recours dépendra de la conformité des règles appliquées au statut et de la capacité à prouver une erreur ou un manquement.
- Une expertise juridique personnalisée par un avocat spécialisé ou un syndicat territorial peut être nécessaire pour évaluer votre dossier.

4. Ressources utiles
- Le site officiel http://emploi-collectivites.fr propose des fiches sur la fonction publique hospitalière et les droits des agents.
- Le portail Service-public.fr contient également des informations sur la reprise d'ancienneté dans la fonction publique.

En résumé, votre cas peut être examiné sous l’angle juridique et administratif, mais les règles spécifiques de la fonction publique hospitalière limitent souvent la reprise intégrale des années privées. Un recours est possible mais doit être bien préparé et réalisé dans les délais légaux. Pour plus de précisions, consultez un spécialiste ou un représentant syndical.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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