reprise ancienneté en tant que contractuel- recrutement

Question

Reprise ancienneté en tant que contractuel

Bonjour ,
je suis actuellement en poste au seins d’une collectivité territorial en tant que contractuel.
mon contrat arrive a son terme prochainement, je suis entrain de négocier mon nouveau contrat et ma collectivité ne veut pas prendre en compte mon expérience de 8 ans en tant que chef d’entreprise,la DRH affirme que cela n’est pas possible si j’avais été salarié pas de problème.
y a t-il un texte qui prouve cela ?
Merci

Technicien territorial

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

En droit de la fonction publique territoriale, la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour la détermination de la rémunération ou de l’ancienneté porte principalement sur les emplois publics ou privés salariés, et non sur une activité indépendante comme chef d’entreprise. Il n’existe pas d’obligation légale pour l’administration territoriale de prendre en compte une expérience non salariée dans le calcul de l’ancienneté ou pour la fixation du salaire d’un agent contractuel. Cette position est conforme à la pratique administrative et aux textes, qui ne reconnaissent généralement pas l’expérience non salariée comme justificatif d’ancienneté ou d’échelon.

En résumé, la DRH a raison : seul l’expérience salariée, publique ou privée, est prise en compte, sauf disposition particulière très rare.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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