Reprise d’ancienneté (titulaire) après concours interne sans changement de corps- concours
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Ressources humaines
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Reprise d’ancienneté (titulaire) après concours interne sans changement de corps
Bonjour, cela fait plusieurs jours que mon employeur chez qui je suis depuis le 1er septembre (ministère de la justice) car j’ai réussi un concours interne d’adjoint administratif principal de 2eme classe (donc uniquement un changement de grade et non un changement de corps) car j’étais adjoint administratif titulaire au ministère des armées auparavant. Donc le ministère de la justice me réclame tous mes états de service depuis mes 16 ans alors que j’ai un arrêté d’échelon émanant de mon ancien ministère… Ils me disent qu’il faut recalculer alors que j’ai déjà été recalculée pour ma reprise d’ancienneté dans le privé où j’étais avant d’arriver dans la fonction publique. Est-ce normal qu’ils veuillent tous les contrats et fiches de paie ? (160 contrat en 30 ans dans le privé).
Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci pour votre réponse. Cordialement
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Ressources humaines
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation dans la fonction publique d’État, notamment suite à un changement de grade par concours interne.
1. **Reprise d’ancienneté et états de service dans la fonction publique**
- Lors d’un changement de grade (même sans changement de corps), l’administration doit vérifier la situation administrative précise, notamment pour calculer l’échelon et l’ancienneté.
- Les services gestionnaires (ici, au ministère de la Justice) peuvent demander des justificatifs concernant vos services antérieurs pour établir correctement votre situation.
- En règle générale, seules les périodes de services publics, notamment dans la fonction publique, sont prises en compte automatiquement. La reconnaissance des périodes dans le secteur privé dépend du dossier individuel et des règles applicables. Il est possible que l’ancien ministère ne transmette pas automatiquement toutes les informations et que votre nouvel employeur demande des documents complémentaires.
2. **Demandes de justificatifs nombreux (contrats, fiches de paie)**
- Il est peu courant que l’administration demande une liste exhaustive de tous les contrats privés (160 contrats sur 30 ans paraît très important).
- En principe, pour la reprise d’ancienneté dans la fonction publique, l’attestation d’emploi ou relevés précis suffisent souvent.
- Cependant, la complexité de votre parcours (fonction publique + privé + changement de ministère) peut expliquer cette demande pour constituer un dossier complet permettant un recalcul correct.
- Vous pouvez demander officiellement un justificatif écrit expliquant la nécessité de ces éléments, afin de mieux comprendre leur finalité et vérifier si la demande est proportionnée.
3. **Conseils pratiques**
- Contactez le service des ressources humaines du ministère de la Justice pour demander des précisions sur la nature des documents exigés et leur utilité.
- Rapprochez-vous si possible du service gestionnaire de votre dossier au ministère des Armées qui a déjà établi un arrêté d’échelon pour obtenir les documents officiels qu’ils ont transmis.
- Vérifiez si vous pouvez fournir un relevé de carrière complet auprès du CNFPT ou d’un bureau fonction publique qui synthétise les services publics antérieurs, ce qui pourrait limiter la demande de justificatifs privés.
- Informez-vous auprès des fiches pratiques d’emploi-collectivites.fr, notamment sur la gestion de la carrière et la reprise d’ancienneté, pour bien connaître vos droits et démarches.
4. **Limites et précautions**
- Chaque administration a ses règles de gestion et d’instruction des dossiers, ce qui peut entraîner des demandes différentes selon les cas.
- Je ne dispose pas de tous les éléments de votre dossier personnel, ni des règles précises appliquées dans votre cas par le ministère de la Justice.
- Pour une analyse détaillée, il serait utile de consulter un représentant du personnel, un conseiller RH ou un expert du droit public.
En résumé, la demande de documents issus du privé sur une longue période semble inhabituelle mais peut s’expliquer par la complexité de votre parcours et la volonté de bien recalculer votre situation administrative. La communication avec le service gestionnaire est la meilleure démarche pour clarifier cette situation.
Pour approfondir, vous pouvez consulter les articles sur la gestion des carrières et la reconnaissance des services sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Cordialement.
Voici des éléments d’information concernant votre situation dans la fonction publique d’État, notamment suite à un changement de grade par concours interne.
1. **Reprise d’ancienneté et états de service dans la fonction publique**
- Lors d’un changement de grade (même sans changement de corps), l’administration doit vérifier la situation administrative précise, notamment pour calculer l’échelon et l’ancienneté.
- Les services gestionnaires (ici, au ministère de la Justice) peuvent demander des justificatifs concernant vos services antérieurs pour établir correctement votre situation.
- En règle générale, seules les périodes de services publics, notamment dans la fonction publique, sont prises en compte automatiquement. La reconnaissance des périodes dans le secteur privé dépend du dossier individuel et des règles applicables. Il est possible que l’ancien ministère ne transmette pas automatiquement toutes les informations et que votre nouvel employeur demande des documents complémentaires.
2. **Demandes de justificatifs nombreux (contrats, fiches de paie)**
- Il est peu courant que l’administration demande une liste exhaustive de tous les contrats privés (160 contrats sur 30 ans paraît très important).
- En principe, pour la reprise d’ancienneté dans la fonction publique, l’attestation d’emploi ou relevés précis suffisent souvent.
- Cependant, la complexité de votre parcours (fonction publique + privé + changement de ministère) peut expliquer cette demande pour constituer un dossier complet permettant un recalcul correct.
- Vous pouvez demander officiellement un justificatif écrit expliquant la nécessité de ces éléments, afin de mieux comprendre leur finalité et vérifier si la demande est proportionnée.
3. **Conseils pratiques**
- Contactez le service des ressources humaines du ministère de la Justice pour demander des précisions sur la nature des documents exigés et leur utilité.
- Rapprochez-vous si possible du service gestionnaire de votre dossier au ministère des Armées qui a déjà établi un arrêté d’échelon pour obtenir les documents officiels qu’ils ont transmis.
- Vérifiez si vous pouvez fournir un relevé de carrière complet auprès du CNFPT ou d’un bureau fonction publique qui synthétise les services publics antérieurs, ce qui pourrait limiter la demande de justificatifs privés.
- Informez-vous auprès des fiches pratiques d’emploi-collectivites.fr, notamment sur la gestion de la carrière et la reprise d’ancienneté, pour bien connaître vos droits et démarches.
4. **Limites et précautions**
- Chaque administration a ses règles de gestion et d’instruction des dossiers, ce qui peut entraîner des demandes différentes selon les cas.
- Je ne dispose pas de tous les éléments de votre dossier personnel, ni des règles précises appliquées dans votre cas par le ministère de la Justice.
- Pour une analyse détaillée, il serait utile de consulter un représentant du personnel, un conseiller RH ou un expert du droit public.
En résumé, la demande de documents issus du privé sur une longue période semble inhabituelle mais peut s’expliquer par la complexité de votre parcours et la volonté de bien recalculer votre situation administrative. La communication avec le service gestionnaire est la meilleure démarche pour clarifier cette situation.
Pour approfondir, vous pouvez consulter les articles sur la gestion des carrières et la reconnaissance des services sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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