Retour dans la FPT suite à rupture conventionnelle - recrutement
Fonction territoriale
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Retour dans la FPT suite à rupture conventionnelle
Suite à une rupture conventionnelle dans la FPT d’un département puis-je réintégrer en tant que contractuel la FPT d’un autre département avant les 6 ans sans remboursement de l’indemnité ?
Cordialement
Cordialement
Rédacteur territorial
Culture - Conserv patrimoine
En cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT), plusieurs points doivent être pris en compte concernant une réintégration dans un autre département, notamment avant un délai de 6 ans et le remboursement de l’indemnité.
1. **Nature de la rupture conventionnelle dans la FPT**
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail d’un agent contractuel. Elle ouvre en principe droit à une indemnité spécifique.
2. **Délai de carence et clause de non-réemploi**
En droit privé, et pour les fonctionnaires, il existe parfois une période de carence avant de reprendre un emploi dans la même administration sans pénalité. Dans la FPT, la rupture conventionnelle reste assez récente et encadrée par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, avec quelques spécificités selon les collectivités.
3. **Réintégration en tant que contractuel dans un autre département**
- Chaque collectivité territoriale est juridiquement autonome. Il n’existe pas de règle nationale interdisant formellement de postuler ou d’être recruté contractuellement dans un autre département.
- Cependant, l’indemnité perçue lors de la rupture conventionnelle peut être sujette à remboursement si une clause spécifique le prévoit dans l’accord initial. Cette clause peut inclure une durée pendant laquelle l’agent ne doit pas réintégrer la fonction publique territoriale ou un service public équivalent, sans remboursement de l’indemnité.
4. **Le principe du remboursement**
- En l’absence de clause expresse dans la rupture conventionnelle, il n’y a pas de règle générale imposant le remboursement de l’indemnité en cas de reprise dans un autre département avant 6 ans.
- Cependant, certaines collectivités peuvent insérer des clauses restrictives dans la rupture.
- Par ailleurs, les règles précises peuvent varier selon le statut, le type de contrat et la collectivité.
5. **Conseils pratiques**
- Consultez le document de rupture conventionnelle signé pour vérifier les éventuelles clauses de remboursement.
- Contactez le service des ressources humaines du département concerné ou la direction générale des services de la collectivité.
- Vous pouvez aussi obtenir des précisions auprès des syndicats territoriaux ou via le site officiel [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr) qui propose des fiches sur la rupture conventionnelle et la gestion des agents contractuels.
**Limites** :
- Cette réponse est d’ordre général. La situation peut dépendre des clauses spécifiques de la rupture conventionnelle signée et des règles de chaque collectivité.
- Pour une analyse précise et personnalisée, un avis juridique officiel ou une consultation auprès d’un professionnel du droit public est conseillé.
Vous trouverez sur [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) des ressources complémentaires sur la rupture conventionnelle et les règles d’emploi des agents contractuels territoriaux.
1. **Nature de la rupture conventionnelle dans la FPT**
La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail d’un agent contractuel. Elle ouvre en principe droit à une indemnité spécifique.
2. **Délai de carence et clause de non-réemploi**
En droit privé, et pour les fonctionnaires, il existe parfois une période de carence avant de reprendre un emploi dans la même administration sans pénalité. Dans la FPT, la rupture conventionnelle reste assez récente et encadrée par le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, avec quelques spécificités selon les collectivités.
3. **Réintégration en tant que contractuel dans un autre département**
- Chaque collectivité territoriale est juridiquement autonome. Il n’existe pas de règle nationale interdisant formellement de postuler ou d’être recruté contractuellement dans un autre département.
- Cependant, l’indemnité perçue lors de la rupture conventionnelle peut être sujette à remboursement si une clause spécifique le prévoit dans l’accord initial. Cette clause peut inclure une durée pendant laquelle l’agent ne doit pas réintégrer la fonction publique territoriale ou un service public équivalent, sans remboursement de l’indemnité.
4. **Le principe du remboursement**
- En l’absence de clause expresse dans la rupture conventionnelle, il n’y a pas de règle générale imposant le remboursement de l’indemnité en cas de reprise dans un autre département avant 6 ans.
- Cependant, certaines collectivités peuvent insérer des clauses restrictives dans la rupture.
- Par ailleurs, les règles précises peuvent varier selon le statut, le type de contrat et la collectivité.
5. **Conseils pratiques**
- Consultez le document de rupture conventionnelle signé pour vérifier les éventuelles clauses de remboursement.
- Contactez le service des ressources humaines du département concerné ou la direction générale des services de la collectivité.
- Vous pouvez aussi obtenir des précisions auprès des syndicats territoriaux ou via le site officiel [emploi-collectivites.fr](https://www.emploi-collectivites.fr) qui propose des fiches sur la rupture conventionnelle et la gestion des agents contractuels.
**Limites** :
- Cette réponse est d’ordre général. La situation peut dépendre des clauses spécifiques de la rupture conventionnelle signée et des règles de chaque collectivité.
- Pour une analyse précise et personnalisée, un avis juridique officiel ou une consultation auprès d’un professionnel du droit public est conseillé.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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