retraite détaché choix corps accueil ou corps origine- retraite

Question

Retraite détaché choix corps accueil ou corps origine

Bonjour,
Je suis certifié classe exceptionnelle, avec Ensap, j’ai simulé le montant de la pension avec l’indice majoré somital 972 ( HEA3) : 2433€ net
Dans mon corps d’accueil Inspecteur régional des Douanes, avec Ensap, j’ai simulé le montant de la pension avec l’indice majoré somital 826 : 2829 € net.
Or dans https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027125126,
Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R*76 bis, je lis :
"Toutefois, si l’intéressé le demande dans le délai fixé à l’article R. 3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l’emploi ou grade détenu dans le corps d’origine ."
je comprends que si j’en fais la demande, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement grade détenu dans le corps d’origine, soit basé sur l’indice 972…

Qu’en pensez-vous ?
Merci de votre travail.
Thomas Correge

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

L’article **R\*76 bis** du **Code des pensions civiles et militaires de retraite** (Légifrance) vise une situation précise : celle d’un agent qui change de corps (par détachement, intégration, etc.) et dont la pension serait, en principe, liquidée sur la base de l’emploi/grade détenu au moment de la radiation des cadres. ## 1) Ce que permet l’article R\*76 bis (principe) Le texte indique qu’**à titre dérogatoire**, l’agent peut demander que la pension soit **liquidée sur la base du traitement afférent à l’emploi ou grade détenu dans le corps d’origine**. Points importants à retenir : - Il s’agit d’une **faculté sur demande de l’intéressé**. - La demande doit être faite **dans le délai de l’article R.3**, **à compter de la décision de radiation des cadres**. - La liquidation « sur le corps d’origine » n’est pas automatique : elle dépend du **champ d’application réel** de l’article (cas de figure visés) et des **conditions** remplies. Référence : Article R\*76 bis sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027125126 ## 2) Pourquoi vos simulations ENSAP peuvent sembler contradictoires Une simulation de pension peut intégrer (ou non) plusieurs paramètres qui expliquent un résultat « plus élevé » avec un indice pourtant plus faible, par exemple : - la **durée d’assurance** prise en compte et les **bonifications** ; - l’application d’une **décote/surcote** ; - des éléments liés à la **carrière** (dates, quotité de travail, services validés, etc.) ; - la différence entre **pension brute**, **net**, prélèvements sociaux, fiscalité, etc. (selon ce que l’outil affiche). Sans accès au détail de vos paramètres ENSAP, il n’est pas possible d’expliquer de manière certaine l’écart (826 donnant plus que 972). Il peut aussi y avoir des différences liées aux hypothèses saisies ou à la situation administrative retenue par la simulation. ## 3) Ce que vous pouvez conclure raisonnablement - Votre lecture est globalement correcte sur l’idée : **R\*76 bis ouvre la possibilité de demander une liquidation sur la base du grade/emploi du corps d’origine**. - En revanche, il faut rester prudent : l’application exacte dépend de votre **situation statutaire** (modalités du changement de corps, position, dates, nature des emplois/grades) et des règles de liquidation retenues par le service gestionnaire. Le texte ne signifie pas systématiquement que l’indice le plus élevé (ex. 972) sera automatiquement celui retenu. ## 4) Démarche pratique (prudente) - Vérifier les conditions et délais via les textes sur **Légifrance** (R\*76 bis et **R.3**). - Si vous êtes dans le cas visé, faire une **demande explicite** de liquidation sur le corps d’origine **dans le délai**. - Demander une **explication écrite** du service des retraites sur la base de liquidation retenue et sur l’écart constaté avec ENSAP. Pour des repères sur les règles de carrière et de retraite dans la fonction publique, vous pouvez aussi consulter les dossiers thématiques du portail Emploi-Collectivités (blog) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques statut, carrière, retraite).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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