Retraite invalidité anticipé - retraite
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite invalidité anticipé
Bjr j’ai acquis au 31/12/2021 108 trim. Je travaille dans 1 Sté privé dans la Sûreté Aéroportuaire et malgré mon tiers de temps mon travail devient pénible suite 1 accident de trajet mise en invalidité catégorie 1 en 2017 Puis sur le poste de travail en 2018 accident poste de travail â ce joursuis en soins. Merci De m’orienter pour départ anticipé Quels seront mes revenus sachant que les 6 mois dernier 700 € de salaire net. Puis je partir à 62 ans n’ayant pas tous les trimestres et avec quelle rémunération ? Invalidité je n’ai pas de pourcentage Merci infiniment de me guider dans la complexité …. Cordialement Françoise PARRA Tél 0674911403 de m’orienter
Police - Sécurité
Bonjour,
Un fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions peut être mis, d’office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s’il a besoin de quelqu’un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l’origine de l’invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
-Être fonctionnaire titulaire
-Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)
-Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-Ne pas avoir atteint la limite d’âge
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.
Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Une rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une assistante sociale ou un syndicat.
Un fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions peut être mis, d’office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s’il a besoin de quelqu’un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l’origine de l’invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
-Être fonctionnaire titulaire
-Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes)
-Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-Ne pas avoir atteint la limite d’âge
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail.
Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Une rente d’invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service (c’est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une assistante sociale ou un syndicat.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | Stagiaire - Suivi et évaluation de la Transition écologique F/HGrand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart Derniers jours Voir l'offre |
![]() | Assistant chef de projet F/HVille de LYON Nouveau Voir l'offre |
![]() | COORDINATEUR / COORDINATRICE DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) F/HVille de CHELLES |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "retraite"
Autres questions liées à la thématique "retraite"
7 réponse(s)
6 réponse(s)
6 réponse(s)


