Retraite invalidité hospitalière - retraite
Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite invalidité hospitalière
Bonjour je suis parti retraite invalidité fonction publique hospitalière depuis 1mai doit on recevoir solde de tout compte mon employeur car je n’ai rien reçu mon employeur paye plus depuis fin avril c’est crncal merci votre réponse
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l’inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales. L’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, prévoit qu’à l’expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Cordialement
Le solde de tout compte est un document remis par l’employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l’inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail.
Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contractuels de droit public employés par les collectivités locales. L’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, prévoit qu’à l’expiration du contrat, y compris en cas de départ à la retraite, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat, les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Médecin PMI MDS Briançon H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES  Briançon (05) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuels |
| Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES Briançon (05) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuels |
 | Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/FVille de SAINT-DENIS SAINT DENIS (93) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "retraite"
Autres questions liées à la thématique "retraite"
7 réponse(s)
6 réponse(s)
6 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "retraite"
