retraite et logement de fonction- retraite

Question

Retraite et logement de fonction

je suis en CLD depuis 5 ans et arrive en fin de droit statutaire au mois d’octobre prochain. J’occupe un logement de fonction.J’ai fais valoir mes droits à la retraite pour le 1er novembre. Devrais-je quitter mon logement à cette date ? y a t-il une possibilité de relogement (65 ans révolu à cette date) ou puis-je bénéficier encore de ce logement (recours possibles ?) merci de votre retour Cdt

Chef de service de police municipale

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Si vous partez à la retraite, votre employeur peut vous demander de quitter le logement que vous occupez. Il doit si il le fait vous laisser suffisamment de délai pour que vous puissiez vous reloger. C’est un principe qui relève de la jurisprudence lors d’une situation semblable à la vôtre en 2021 :

"De par sa situation, l’ancien salarié se trouve «occupant sans droit ni titre» dès lors que le propriétaire lui demande de partir et le droit du propriétaire ne peut pas être écarté après un délai de prescription, a expliqué la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 25.3.2021, N 20-10.947)".

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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