Rétroaction révision IAT- autres

Bonjour,

Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage.

Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire.

La rétroactivité est admise :

-lorsqu’elle est prévue par une disposition législative ;
-lorsqu’elle résulte d’une annulation contentieuse prononcée par le juge de l’excès de pouvoir ;
-lorsqu’elle est exigée par la situation que l’acte administratif a pour objet de régir (en cas de vide juridique) ;
l-orsque l’administration procède au retrait d’un acte illégal dans le délai prévu.

Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé.


Cordialement