Rétrogradation et baisse de salaire- carrière
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Rétrogradation et baisse de salaire
Bonjour, Je suis actuellement directrice adjointe au sein d’une direction de ma collectivité. Mon employeur a t’il le droit de me rétrograder et par là même de diminuer mon salaire, sans qu’il y est eu de faute, ni bien sûr de demande de ma part ? Merci pour votre aide !
Attaché territorial
Bonjour
Un fonctionnaire est titulaire de se grade mais pas de son emploi. Cela signifie que votre employeur est en droit de vous affecter sur un poste vacant correspondant à votre grade du moment qu’il n’agit pas pour des motifs disciplinaires sans recourir à la procédure prévue à cet effet.
Une rétrogradation est une sanction disciplinaire prononcé par arrêté après avis de conseil de discipline.
Un fonctionnaire est titulaire de se grade mais pas de son emploi. Cela signifie que votre employeur est en droit de vous affecter sur un poste vacant correspondant à votre grade du moment qu’il n’agit pas pour des motifs disciplinaires sans recourir à la procédure prévue à cet effet.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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