Rompre CDD fonction publique et droit chomage- formation

Bonjour

effectivement la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale n’est possibile que dans le cadre d’un CDI
Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Rappel

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.
Quelle est la procédure ?

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l’autorité territoriale.

À savoir

Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par votre administration.

Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. et un mois après la réception de votre courrier.

Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
Date envisagée de cessation définitive de fonctions
Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Plus d’informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=1&quest=

Cordialement