RTT et congés maternité. - congés

Question

RTT et congés maternité.

Bonjour, un employeur peut-il réduire le nombre de RTT d’une salariée suite à une absence pour cause de congés maternité. Selon l’article 115 de la loi de finances de 2010 applicable en 2011 « les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir. Cependant en l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité. » (Réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 879). En revanche, il existe des jurisprudences comme la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 novembre 2014, n° 13MA01275 de 2014. Qu’en est-il vraiment ? Quelle réglementation doit être appliquée ? L’employeur peut-il vraiment décompter des jours de RTT pour un congés maternité ? Merci de me donner votre avis. Vous en remerciant par avance.

Technicien territorial

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

En application de la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants
de la fonction publique, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, n’ouvrent pas droit à RTT, puisqu’ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. C’est également le cas lors d’un congé maternité. Si vous êtes effectivement en position d’activité, vous ne travaillez pas effectivement, donc vous n’ouvrez pas droit aux RTT.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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