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Rupture amiable CDD FTP - carrière
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Cadre
Métier
Rupture amiable CDD FTP
06/03/2014
Afin de reprendre une formation et changer de voie professionnelle, je souhaiterais mettre un terme de manière anticipée à mon contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui se termine fin décembre de cette année. Afin de pouvoir justifier d'une perte involontaire d'emploi, je souhaiterais trouver un accord avec mon employeur pour pouvoir bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE). Mes questions sont les suivantes : - Est-il possible de procéder à une rupture d'un commun accord d'un CDD dans la FTP ? SI oui, cela ouvre-t-il le droit à l'ARE ? - À défaut, est-il possible de procéder à un avenant au CDD pour en avancer la date de fin de contrat ? Merci d'avance pour vos éclairages.
Bonjour
La rupture conventionnelle n'existe pas en fonction publique.
Par contre, on peut librement mettre fin à son contrat, mais dans ce cas, il n'y a pas de perception de l'ARE, car la perte d'emploi est volontaire.
La situation doit être réétudiée après 122 jours et vous devrez prouver la recherche active d'un emploi pour percevoir l'ARE.
Procéder par voie d'avenant pour anticiper la date de votre fin de contrat peut être envisagée, mais la collectivité n'a aucun intérêt surtout si elle est en autoassurance et cela paraîtra sans doute un peu "suspect" au regard du contrôle de légalité voir de la CRC
La rupture conventionnelle n'existe pas en fonction publique.
Par contre, on peut librement mettre fin à son contrat, mais dans ce cas, il n'y a pas de perception de l'ARE, car la perte d'emploi est volontaire.
La situation doit être réétudiée après 122 jours et vous devrez prouver la recherche active d'un emploi pour percevoir l'ARE.
Procéder par voie d'avenant pour anticiper la date de votre fin de contrat peut être envisagée, mais la collectivité n'a aucun intérêt surtout si elle est en autoassurance et cela paraîtra sans doute un peu "suspect" au regard du contrôle de légalité voir de la CRC
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Bonjour,
Et merci pour le retour. Après discussion avec un de mes élus référents, il sera proposé aux nouveaux élus le principe de la signature d'un avenant permettant l'avancée de la date de fin de contrat, que nous essaierons de justifier par un intérêt commun lié à l'incertitude de la poursuite de la mission pour laquelle j'ai été recruté.
À ce stade, il me semble que seul le contrôle de légalité pourrait mettre son grain de sel à la délibération autorisant le président de la collectivité à signer l'avenant.
Je n'hésiterais pas à vous indiquer la suite donner à cette procédure, semble-t-il assez inédit.
Cordialement
Et merci pour le retour. Après discussion avec un de mes élus référents, il sera proposé aux nouveaux élus le principe de la signature d'un avenant permettant l'avancée de la date de fin de contrat, que nous essaierons de justifier par un intérêt commun lié à l'incertitude de la poursuite de la mission pour laquelle j'ai été recruté.
À ce stade, il me semble que seul le contrôle de légalité pourrait mettre son grain de sel à la délibération autorisant le président de la collectivité à signer l'avenant.
Je n'hésiterais pas à vous indiquer la suite donner à cette procédure, semble-t-il assez inédit.
Cordialement
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Chargé(e) de mission aménagement et foncier en apprentissage (h/f)
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