Rupture d'un CDD en colectivité territoriale pour création d'entreprise- autres

Question

Rupture d'un CDD en colectivité territoriale pour création d'entreprise

Bonjour,
Cela fait 4 mois que je suis contractuel dans la FPT. J’ai signé un CDD de 3 ans, mais mes perspectives professionnelles ont évolué. Après avoir travaillé sur la création d’une entreprise et évalué la viabilité du projet, je souhaite désormais m’y consacrer à plein temps.
Est-il possible de mettre fin à mon CDD avant son terme ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Il est possible de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale (FPT) avant son terme dans certains cas précis. Cependant, les motifs de rupture anticipée sont encadrés par la réglementation. Voici les principales informations à connaître :

1. **Motifs légaux de rupture anticipée du CDD**
Selon les dispositions en vigueur, un CDD dans la fonction publique territoriale peut être rompu avant son terme notamment dans les cas suivants :
- embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique ou dans le secteur privé,
- force majeure,
- accord des parties,
- cas prévus par le règlement ou le contrat (rare).

2. **Départ pour création d’entreprise**
La création ou la reprise d’une entreprise peut constituer un motif légitime de rupture anticipée du CDD. Toutefois, le droit à cette rupture dépend des règles propres à la collectivité employeuse et du contenu du contrat. La procédure recommandée est la suivante :
- Informer votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) de votre souhait de rompre le CDD pour création d’entreprise.
- Respecter un délai de préavis, généralement fixé par la collectivité ou la convention applicable (souvent 1 mois, à vérifier).

3. **Démarches à effectuer**
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître précisément les conditions et la procédure à suivre.
- Envoyez une demande formelle de rupture anticipée en précisant votre motif, tout en gardant une preuve de votre correspondance.
- Attendez la confirmation ou l’accord écrit de l’employeur avant de cesser votre activité.

4. **Précautions**
- Ne cessez pas le travail avant la validation de la rupture, sauf accord.
- En cas de rupture non autorisée, vous pouvez être tenu responsable et devoir verser des indemnités.
- En fonction de votre situation, il peut être utile de vérifier vos droits au chômage après la rupture.

En résumé, il est possible, sous conditions, de rompre un CDD dans la FPT pour création d’entreprise, mais la démarche doit être formalisée et acceptée par l’employeur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel http://emploi-collectivites.fr, en particulier les fiches liées au contrat de travail et à la rupture anticipée, ainsi que le site service-public.fr.

Je vous recommande de prendre contact directement avec votre service RH pour adapter cette démarche à votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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