Rupture conventionnelle et retraite pour invalidité - carrière

Question

Rupture conventionnelle et retraite pour invalidité

Bonjour, Un agent qui répond à tous les critères de la retraite pour invalidité, a t’il intérêt à accepter la retraite pour invalidité ou bien une rupture conventionnelle ? Je précise que l’agent ne travaillera plus par la suite. Merci pour votre réponse. J’ai besoin d’un éclairage juridique.

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Nous ne pouvons répondre à votre question avec précision. Mais voici des informations qui vont aideront à y voir plus clair :

Sachant que l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre ancienneté dans la collectivité et de votre salaire.
Or, vous n’avez pas indiqué ces informations dans votre message.

Sachez toutefois que si vous avez travaillé jusqu’à 10 ans, elle est calculée sur la base de ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

Si votre ancienneté est comprise entre 11 et 15 ans c’est 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Si vous avez perçu une rémunération moins importante du fait d’un arrêt maladie par exemple, c’est cette rémunération qui est prise en compte.

La retraite anticipée pour invalidité dépend du taux d’invalidité décidé par le conseil médical et sur la base de votre salaire.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.