Rupture pour missions hors contrat en mise en danger de ma santé - détachement
Fonction hospitalière
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
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Rupture pour missions hors contrat en mise en danger de ma santé
Madame ,Monsieur , Actuellement en détachement et attaché culturel( et non administratif!) sur un GIP et titulaire de la fonction publique d’état. L’intitulé du poste est la direction d’une structure culturelle ( musée) je souhaite dénoncer mon contrat de détachement pour missions et tâches non prévues et additionnelles ( comptabilité,paie, contrat…) et usage de logiciel pour lesquels je n’ai pas été formé et qui sortent de la mission. Le Gip n a pas répondu a mes sollicitations et propositions d’organisation. Aussi Actuellement je suis en burn out . L employeur tente de me faire supporter la faute pour éviter d’avoir à payer une rupture de contrat qui l’obligerait à me financer le temps que mon administration d’origine me reprenne . Aussi je suis dans une impasse totale sans aucune perspective d’avenir . Dernièrement l’employeur tente d’invoquer des fautes ( jamais formulée jusque là) pour sans doute me licencier pour faute. Comment puis-je e réagir rapidement pour denoncer la tromperie et obtenir une rupture pour contrat non conforme au poste Vous remerciant de votre aide , Bien cordialement,
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Madame, Monsieur,
Dans votre situation en détachement sur un emploi relevant d’un groupement d’intérêt public (GIP), il est important de distinguer plusieurs points concernant la dénonciation du détachement, la contestation des missions, et la gestion d’un éventuel litige.
1. **Droit de dénonciation du détachement**
Le détachement est une mise à disposition temporaire dans une autre administration ou structure. Il peut être dénoncé par l’agent ou l’employeur selon les modalités prévues dans l’arrêté ou la convention de détachement.
- Vérifiez les conditions de dénonciation prévues dans votre arrêté de détachement ou dans la convention conclue entre votre administration d’origine et le GIP.
- En cas de missions manifestement différentes de celles prévues initialement, vous pouvez saisir formellement votre employeur (le GIP) pour contester ces changements par écrit, en conservant toutes vos correspondances.
- En parallèle, informer votre administration d’origine est important, car elle reste votre employeur de référence.
2. **Non-conformité des missions aux fonctions attachées au poste**
Si les tâches (comptabilité, paie, contrats, usage de logiciels non maîtrisés) ne correspondent pas à votre métier et que vous n'avez pas été formé, cette situation peut être qualifiée de modification substantielle des conditions de travail.
- Vous pouvez, par écrit, exposer ces faits et demander une révision de votre mission ou la fin anticipée du détachement.
- Songez également à solliciter une visite médicale de prévention auprès du médecin du travail. Le burn-out est une pathologie reconnue, ce qui peut appuyer votre demande.
3. **Procédure et recours en cas de conflit ou menace de sanction**
- Si l’employeur cherche à invoquer des fautes, le principe du contradictoire doit être respecté. Vous avez le droit d’être informé des griefs, de présenter votre défense et d’être assisté, notamment par un représentant syndical.
- Il est possible de saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente, qui donne un avis sur les sanctions envisagées.
- En cas de litige, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit public ou un syndicat professionnel pour être conseillé et accompagné.
4. **Recherche d’une rupture amiable**
- La rupture conventionnelle ou un accord amiable peut être envisagé, mais elle requiert l’accord des deux parties.
- Compte tenu du contexte, vous pouvez proposer une médiation auprès d’un tiers (inspection du travail territorial, médiateur de la fonction publique) pour trouver une solution.
5. **Préconisations pratiques**
- Adresser vos demandes par écrit avec accusé de réception.
- Conserver tous les échanges et documents relatifs au détachement, à vos missions et à votre état de santé.
- Consulter le médecin du travail ou un professionnel de santé pour vous accompagner dans votre démarche.
- Vous informer sur vos droits et démarches via des sites officiels, notamment https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui propose des fiches utiles sur le détachement, les conditions de travail et les recours.
**Limites** : Cette réponse a un caractère général. Votre situation nécessite une analyse précise de vos documents contractuels et de votre contexte personnel, ce que seul un avis officiel (juridique ou médical) peut fournir. Un accompagnement personnalisé est conseillé.
Vous pouvez également contacter la direction des ressources humaines de votre administration d’origine pour exposer la situation et envisager ensemble les solutions possibles.
Cordialement.
Dans votre situation en détachement sur un emploi relevant d’un groupement d’intérêt public (GIP), il est important de distinguer plusieurs points concernant la dénonciation du détachement, la contestation des missions, et la gestion d’un éventuel litige.
1. **Droit de dénonciation du détachement**
Le détachement est une mise à disposition temporaire dans une autre administration ou structure. Il peut être dénoncé par l’agent ou l’employeur selon les modalités prévues dans l’arrêté ou la convention de détachement.
- Vérifiez les conditions de dénonciation prévues dans votre arrêté de détachement ou dans la convention conclue entre votre administration d’origine et le GIP.
- En cas de missions manifestement différentes de celles prévues initialement, vous pouvez saisir formellement votre employeur (le GIP) pour contester ces changements par écrit, en conservant toutes vos correspondances.
- En parallèle, informer votre administration d’origine est important, car elle reste votre employeur de référence.
2. **Non-conformité des missions aux fonctions attachées au poste**
Si les tâches (comptabilité, paie, contrats, usage de logiciels non maîtrisés) ne correspondent pas à votre métier et que vous n'avez pas été formé, cette situation peut être qualifiée de modification substantielle des conditions de travail.
- Vous pouvez, par écrit, exposer ces faits et demander une révision de votre mission ou la fin anticipée du détachement.
- Songez également à solliciter une visite médicale de prévention auprès du médecin du travail. Le burn-out est une pathologie reconnue, ce qui peut appuyer votre demande.
3. **Procédure et recours en cas de conflit ou menace de sanction**
- Si l’employeur cherche à invoquer des fautes, le principe du contradictoire doit être respecté. Vous avez le droit d’être informé des griefs, de présenter votre défense et d’être assisté, notamment par un représentant syndical.
- Il est possible de saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente, qui donne un avis sur les sanctions envisagées.
- En cas de litige, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit public ou un syndicat professionnel pour être conseillé et accompagné.
4. **Recherche d’une rupture amiable**
- La rupture conventionnelle ou un accord amiable peut être envisagé, mais elle requiert l’accord des deux parties.
- Compte tenu du contexte, vous pouvez proposer une médiation auprès d’un tiers (inspection du travail territorial, médiateur de la fonction publique) pour trouver une solution.
5. **Préconisations pratiques**
- Adresser vos demandes par écrit avec accusé de réception.
- Conserver tous les échanges et documents relatifs au détachement, à vos missions et à votre état de santé.
- Consulter le médecin du travail ou un professionnel de santé pour vous accompagner dans votre démarche.
- Vous informer sur vos droits et démarches via des sites officiels, notamment https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui propose des fiches utiles sur le détachement, les conditions de travail et les recours.
**Limites** : Cette réponse a un caractère général. Votre situation nécessite une analyse précise de vos documents contractuels et de votre contexte personnel, ce que seul un avis officiel (juridique ou médical) peut fournir. Un accompagnement personnalisé est conseillé.
Vous pouvez également contacter la direction des ressources humaines de votre administration d’origine pour exposer la situation et envisager ensemble les solutions possibles.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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