stagiairisation au 01 mai 2026 et toujours pas signé mon arrêté- recrutement

### 1) Ce qui fait foi pour une nomination (stagiaire ou titulaire)

• En fonction publique territoriale, la décision qui crée la situation administrative (nomination en qualité de stagiaire, changement de grade, temps de travail, date d’effet, etc.) est en principe l’arrêté (acte administratif individuel) pris par l’autorité territoriale (le maire ou son délégataire).
• Un courrier annonçant une nomination peut informer, mais il ne remplace pas forcément l’arrêté. En pratique, l’arrêté est la base utilisée pour la paie, l’inscription au dossier individuel, la transmission au contrôle de légalité, etc.
• Tant que l’arrêté n’est pas pris / notifié, il existe une incertitude sur la réalité juridique de la nomination au 1er mai 2026, même si une date d’effet est annoncée par courrier.

Prudence : selon le contexte (actes déjà préparés, transmissions, décisions antérieures), un courrier peut avoir une portée, mais c’est l’arrêté qui sécurise la situation.

### 2) Changement de maire : peut-on “retirer” une nomination ?

• Un nouveau maire peut revenir sur certaines décisions, mais le retrait d’un acte individuel créateur de droits (par exemple une nomination) est encadré et ne peut pas se faire n’importe comment.
• Si aucun arrêté n’a été pris, il peut être plus simple pour la commune de considérer qu’il n’y a pas eu nomination effective.
• Si un arrêté de nomination existe (même non signé par vous), la commune ne peut pas simplement “faire comme s’il n’existait pas” : elle doit respecter les règles applicables au retrait/abrogation et la procédure (motif, délais, information de l’agent, etc.).

Référence utile (cadre général des actes administratifs) : Légifrance (principes sur le retrait/abrogation des actes administratifs).

### 3) “Signature” de l’arrêté par l’agent : point important

• En général, l’agent ne signe pas l’arrêté pour l’approuver, mais il peut signer un accusé de réception ou une notification.
• L’absence de signature de l’agent ne suffit pas toujours à rendre l’acte inexistant, mais elle peut compliquer la preuve de la notification et donc les délais de recours.

### 4) Inscription à France Travail (ex Pôle emploi)

• L’inscription à France Travail est en principe pertinente si vous êtes sans emploi ou si votre contrat s’arrête et que vous cherchez un emploi / des droits éventuels.
• Si vous travaillez déjà pour la commune (même comme contractuel), l’inscription dépend de votre situation exacte (temps de travail, maintien d’activité, fin de contrat).

Référence : service-public.fr (inscription et situations ouvrant droit).

### 5) Logement pris sur la commune : que regarder

• Si le logement est un bail de droit commun (location classique), il dépend surtout du contrat de location et de votre capacité à payer le loyer, pas directement de votre statut (stagiaire/contractuel).
• Si c’est un logement lié à l’emploi (logement de fonction, logement communal attribué en raison du poste), les règles peuvent être différentes et dépendre d’une décision d’attribution et de votre statut/affectation.

### 6) Démarches concrètes (sans attendre)

• Demander à la mairie, par écrit, copie de tous les actes vous concernant :
• arrêté de nomination (s’il existe), ou confirmation écrite qu’il n’a pas été pris,
• votre contrat actuel (si contractuel), ses dates et quotité (28/35),
• votre situation de paie depuis le 1er mai 2026 (bulletins de salaire).
• Demander une position écrite de la commune sur votre statut au 1er mai 2026 (contractuel ou stagiaire) et la base juridique retenue.
• Conserver toutes les preuves (courrier initial, échanges, justificatifs de logement).
• En cas de blocage, contacter un centre de gestion (CDG) de votre département (conseil statutaire) ou consulter les informations statutaires sur emploi-collectivites.fr (rubriques carrière/statuts) et, si nécessaire, envisager un accompagnement (organisation syndi