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STATUT PARTICULIER AGENT DE MAITRISE - carrière
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STATUT PARTICULIER AGENT DE MAITRISE
20/01/2014
BONSOIR, MERCI D AVOIR RÉPONDU A, MA QUESTION. MAITENANT, J'aimerais SAVOIR SI LE MAIRE PEUT M OBLIGER A Conduisent UN CAMION D ORDURES MENEGERES EN SACHANT QUE JE SUIS AGENT DE MAITRISE DEPUIS FEVRIER 2012. MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour,
Dans la définition statutaire des emplois cette mission, s'il s'agit de votre activité principale, n'entre pas dans les tâches d'un agent de maîtrise. Même si votre employeur peut évoquer la distinction entre le grade et l'emploi sur la base de l'article 12 de la loi 93-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vos missions ne correspondent plus manifestement aux emplois sur lesquels vous avez été nommé en 2012.
Sans pouvoir refuser donc l'affection à proprement parler, vous pouvez la contester en exerçant un recours hiérarchique dans un premier temps en demandant à votre employeur de bien vouloir vous nommer sur un poste correspondant à votre cadre d'emploi. Ce recours pourra vous servir de base à un recours éventuel en instance paritaire ou en juridictionnel.
Sans cette contestation écrite de votre part, votre employeur peut estimer que vous êtes favorable à votre affectation.
Attention toutefois à bien regardé votre intérêt à vouloir engager cette procédure au regard des relations de travail que vous avez actuellement, mais aussi de votre régime retraite. En effet, dans les communes de + 5000 habitants, vous entrez dans la catégorie active à condition que votre arrêté de nomination précise votre affectation ait l'enlèvement des poubelles)....
Le plus simple serait de rencontrer au préalable votre DRH ou votre DGS pour en parler de vive voix.
Dans la définition statutaire des emplois cette mission, s'il s'agit de votre activité principale, n'entre pas dans les tâches d'un agent de maîtrise. Même si votre employeur peut évoquer la distinction entre le grade et l'emploi sur la base de l'article 12 de la loi 93-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vos missions ne correspondent plus manifestement aux emplois sur lesquels vous avez été nommé en 2012.
Sans pouvoir refuser donc l'affection à proprement parler, vous pouvez la contester en exerçant un recours hiérarchique dans un premier temps en demandant à votre employeur de bien vouloir vous nommer sur un poste correspondant à votre cadre d'emploi. Ce recours pourra vous servir de base à un recours éventuel en instance paritaire ou en juridictionnel.
Sans cette contestation écrite de votre part, votre employeur peut estimer que vous êtes favorable à votre affectation.
Attention toutefois à bien regardé votre intérêt à vouloir engager cette procédure au regard des relations de travail que vous avez actuellement, mais aussi de votre régime retraite. En effet, dans les communes de + 5000 habitants, vous entrez dans la catégorie active à condition que votre arrêté de nomination précise votre affectation ait l'enlèvement des poubelles)....
Le plus simple serait de rencontrer au préalable votre DRH ou votre DGS pour en parler de vive voix.
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