Espace de connexion
STATUT PARTICULIER AGENT DE MAITRISE- carrière
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Posez une question sur cette grille indiciaire.
SAISISSEZ VOTRE QUESTION et recevez une réponse personnalisée
Information sur votre poste actuel :
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Quel est le thème de votre question :
Saisissez le titre de votre question (comme vous le "taperiez" dans Google)
Tapez votre question : (n'indiquez aucune donnée personnelle dans votre question)
Votre email : (votre email n'apparaîtra pas et restera strictement confidentiel)
Votre question a été prise en compte et sera traitée prochainement.
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
STATUT PARTICULIER AGENT DE MAITRISE
27/04/2022
BONSOIR, MERCI D AVOIR RÉPONDU A, MA QUESTION. MAITENANT, J'aimerais SAVOIR SI LE MAIRE PEUT M OBLIGER A Conduisent UN CAMION D ORDURES MENEGERES EN SACHANT QUE JE SUIS AGENT DE MAITRISE DEPUIS FEVRIER 2012. MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour,
Dans la définition statutaire des emplois cette mission, s'il s'agit de votre activité principale, n'entre pas dans les tâches d'un agent de maîtrise. Même si votre employeur peut évoquer la distinction entre le grade et l'emploi sur la base de l'article 12 de la loi 93-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vos missions ne correspondent plus manifestement aux emplois sur lesquels vous avez été nommé en 2012.
Sans pouvoir refuser donc l'affection à proprement parler, vous pouvez la contester en exerçant un recours hiérarchique dans un premier temps en demandant à votre employeur de bien vouloir vous nommer sur un poste correspondant à votre cadre d'emploi. Ce recours pourra vous servir de base à un recours éventuel en instance paritaire ou en juridictionnel.
Sans cette contestation écrite de votre part, votre employeur peut estimer que vous êtes favorable à votre affectation.
Attention toutefois à bien regardé votre intérêt à vouloir engager cette procédure au regard des relations de travail que vous avez actuellement, mais aussi de votre régime retraite. En effet, dans les communes de + 5000 habitants, vous entrez dans la catégorie active à condition que votre arrêté de nomination précise votre affectation ait l'enlèvement des poubelles)....
Le plus simple serait de rencontrer au préalable votre DRH ou votre DGS pour en parler de vive voix.
Dans la définition statutaire des emplois cette mission, s'il s'agit de votre activité principale, n'entre pas dans les tâches d'un agent de maîtrise. Même si votre employeur peut évoquer la distinction entre le grade et l'emploi sur la base de l'article 12 de la loi 93-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vos missions ne correspondent plus manifestement aux emplois sur lesquels vous avez été nommé en 2012.
Sans pouvoir refuser donc l'affection à proprement parler, vous pouvez la contester en exerçant un recours hiérarchique dans un premier temps en demandant à votre employeur de bien vouloir vous nommer sur un poste correspondant à votre cadre d'emploi. Ce recours pourra vous servir de base à un recours éventuel en instance paritaire ou en juridictionnel.
Sans cette contestation écrite de votre part, votre employeur peut estimer que vous êtes favorable à votre affectation.
Attention toutefois à bien regardé votre intérêt à vouloir engager cette procédure au regard des relations de travail que vous avez actuellement, mais aussi de votre régime retraite. En effet, dans les communes de + 5000 habitants, vous entrez dans la catégorie active à condition que votre arrêté de nomination précise votre affectation ait l'enlèvement des poubelles)....
Le plus simple serait de rencontrer au préalable votre DRH ou votre DGS pour en parler de vive voix.
Copyright © 1995-2022 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Faites connaître ce service gratuit à vos collègues
Votre e-mail :
Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur www.emploi-collectivites.fr.
Les offres d'emploi du cadre concerné
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
promotion C en B
Bonjour,
Suite à la réussite d'un examen professionnel, en 2011, j'ai été nommé au grade d'adjoint administratif 1ère classe au 1er janvier 2012 "échelon 9",mon supérieur vient de m'apprendre qu'il envisageait de me faire passé rédacteur.
ma question est est-ce possible ?
20/10/2014
8 réponse(s)
passage en classe supérieur
Bonjour
J'ai 35 ans d'activité professionnelle dont 11 ans dans la fonction publique hospitalière
Le reste dans le privé
Je n'arrive pas à accéder à la classe supérieure, car je n'ai pas assez d'ancienneté dans le public
pouvez vous me dire Sil y à une solution, car je suis bloquée en classe n
10/12/2014
7 réponse(s)
