Cadre emploi supérieur. - carrière

Question

Cadre emploi supérieur.

Je suis adjoint technique principal 2ème classe depuis février 2021 et je n’ai pas été promouvouable au grade d’adjoint technique principal 1ere classe suite à mon évaluation.
Est ce normal et est ce qu’il faut faire appel car je possède une RQTH depuis 2020.

Adjoint technique territorial-ATT

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Oui, cela peut être « normal » au sens où une promotion de grade dans la fonction publique territoriale n’est pas automatique. Elle dépend à la fois de conditions statutaires (ancienneté, échelon, etc.) et du choix de l’employeur, dans le cadre des règles de promotion interne / avancement de grade. ## 1) Pourquoi une non-promotion peut arriver Plusieurs éléments peuvent expliquer qu’un agent ne soit pas retenu une année donnée : - **La promotion est contingentée** : l’employeur ne peut pas promouvoir un nombre illimité d’agents (règles de quotas, ratios « promus/promouvables », lignes directrices de gestion). - **La valeur professionnelle** est prise en compte : l’entretien professionnel et l’appréciation de la manière de servir peuvent être utilisés pour départager des agents promouvables. - **Décision de l’autorité territoriale** : même si les conditions statutaires sont remplies, la nomination au grade supérieur reste une décision de l’employeur. Limite importante : sans accès à votre dossier (échelon, ancienneté, décision formalisée, motifs), il n’est pas possible de dire si la décision est juridiquement fondée dans votre cas précis. ## 2) RQTH : quel impact sur la promotion ? Le fait d’avoir une **RQTH** (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) : - **ne donne pas automatiquement droit** à une promotion de grade ; - ne doit pas conduire à une **décision défavorable fondée sur l’état de santé ou le handicap**. En pratique, la RQTH implique surtout des obligations d’**aménagements raisonnables** et de prévention de la discrimination. Si des éléments laissent penser que la non-promotion est liée au handicap (directement ou indirectement), la situation doit être examinée avec prudence. Références utiles (institutionnelles) : - Service-public.fr (rubrique Fonction publique / Handicap – principes et droits) - Légifrance (principes de non-discrimination dans la fonction publique) ## 3) « Faire appel » : ce qui est généralement possible Vous pouvez, en principe, envisager des démarches si vous estimez que la décision est contestable, par exemple : - **Demander la communication des éléments** ayant fondé la décision (appréciation, critères utilisés, procédure appliquée, existence d’un ratio promus/promouvables et des lignes directrices de gestion). - **Faire un recours administratif** (gracieux auprès de l’autorité territoriale), en demandant une révision motivée. - **Saisir les instances compétentes** selon le sujet (notamment si vous contestez des éléments de l’entretien professionnel, ou si vous invoquez une discrimination). Les voies et délais varient selon l’acte contesté et la situation. Point d’attention : les possibilités et délais de recours dépendent de la **nature exacte de la décision** (refus explicite de promotion, absence d’inscription sur un tableau d’avancement, contestation de l’évaluation). Il est donc important de s’appuyer sur un écrit (notification, décision, tableau d’avancement). ## 4) Pour vous repérer sur Emploi-Collectivités Des fiches du site peuvent aider à comprendre : - l’**avancement de grade** et le caractère non automatique de la promotion ; - l’**entretien professionnel** et ses effets possibles ; - les **droits des agents en situation de handicap** (principes, aménagements, non-discrimination). Homepage : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Précautions - Une non-promotion, même après une évaluation moyenne ou défavorable, n’est pas forcément illégale. - En revanche, une décision insuffisamment motivée, prise sans respecter les règles internes (LDG, ratios), ou liée à une discrimination, peut être contestée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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