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suppression de mission - carrière

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Famille de métier : Sports

suppression de mission 20/04/2022
Bonjour , Je suis ETAPS 1ere classe principale sur un emploi de chef de bassin. Actuellement en congé maladie à la suite d’une opération je reprends le travail le 4 novembre. Suite à de forts désaccords avec mon directeur, je constate de par le planning qu’il vient de me faire parvenir un planning. Dans ce planning , le temps dédié à la réalisation de certaines taches comme : l’élaboration des plannings, le bilan horaire, la maintenance technique et électrique a disparu. Bien entendu ces taches figurent sur ma fiche de poste . Ma question est la suivante : un supérieur peut-il supprimer les prérogatives et autres missions en mon absence et sans passer par la CAP, un conseil disciplinaire et autre commission personnel ? bien cordialement                                         
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Sports
Bonjour,

Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. La collectivité peut, à tout moment, modifier votre fiche de poste mais doit respecter un certain formalisme, prévu par la réglementation.
En effet, si votre fiche de poste est modifiée de manière substantielle, la saisine du comité technique est nécessaire. Votre nouvelle fiche de poste doit vous être ensuite notifiée.
Par ailleurs, si la modification de votre fiche de poste entraine une perte de responsabilité ou de rémunération, la saisine de la CAP pour avis est requise. Il est précisé que cet avis ne lie pas la collectivité.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
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