Peut on être en surnombre et obtenir une mise en disposition - autres

Bonjour,

Voici quelques informations structurées sur votre situation, basées sur les règles applicables à la fonction publique territoriale (FPT) et les principes généraux du droit public. Ces données sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique personnalisé.

1. Position de surnombre et mise en disponibilité

- La mise en surnombre intervient généralement lorsqu’un agent ne peut plus être affecté à son poste du fait d’une suppression ou transformation d’emploi. La collectivité doit chercher à le reclasser.
- La mise en disponibilité est une situation statutaire distincte. Elle peut être demandée par l’agent pour exercer une autre activité (ex. exercice libéral), sous réserve d’acceptation par l’administration.
- Il semble que votre mise en surnombre et votre mise en disponibilité aient été confondues ou mal formalisées. Le CDG évoque un non-respect des règles car une disponibilité « pendant une période de surnombre » n’est pas prévue par le statut.

2. Travail imposé sur tâches hors fonctions habituelles

- Un agent ne peut être affecté durablement à des tâches très éloignées de ses fonctions, surtout sans son accord, sauf cas exceptionnels et temporaires.
- Si votre collectivité vous a demandé d’effectuer des missions de manutention et d’archivage, cela pourrait poser question en droit administratif, notamment sur le respect de votre qualification.

3. Reclassement et réintégration

- En cas de suppression de poste, l’administration doit proposer un autre emploi correspondant à la qualification de l’agent (principe de reclassement).
- Si aucune solution n’est trouvée, une mise en disponibilité d’office peut être envisagée, mais elle doit respecter les procédures et motifs légaux.
- Si vous souhaitez réintégrer, la collectivité a l’obligation d’étudier votre demande. En cas de refus, l’agent peut être placé en position de chômage ou être radié des cadres, mais cela suit une procédure précise avec respect des droits de la défense.

4. Risques et précautions

- Il existe un risque que votre statut de titulaire soit remis en cause si la situation administrative n’est pas régularisée.
- La procédure à venir doit correspondre aux règles du Code général de la fonction publique, avec intervention du CDG, possibilité de recours, et aides juridiques.
- Il est conseillé de solliciter un entretien formel avec votre collectivité et le CDG pour clarifier votre statut.

5. Recommandations

- Contactez les services ressources humaines de votre collectivité et le CDG pour obtenir un écrit détaillant votre situation.
- Vous pouvez aussi consulter un juriste spécialisé en droit public ou un représentant syndical.
- Des informations utiles sont disponibles sur http://emploi-collectivites.fr notamment dans les fiches sur la gestion des agents en surnombre, la mise en disponibilité et les droits des agents territoriaux.

En résumé, votre situation présente des difficultés liées au cumul ou confusion entre surnombre et disponibilité. La réintégration est possible mais dépend des propositions de la collectivité et du respect des procédures. Une analyse précise de votre dossier avec un professionnel est recommandée.

Je ne dispose pas d’informations plus précises sur l’application concrète dans votre cas, car chaque situation dépend des éléments administratifs spécifiques.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les ressources officielles sur le site du Service public : https://www.service-public.fr/ et sur http://emploi-collectivites.fr.

Cordialement.