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Fiche pratique : le syndicat mixte de pays

17/02/2018
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Fiche pratique n° 774 / 1652

LE SYNDICAT MIXTE DE PAYS

Dans le paysage de l'intercommunalité qui maille le territoire français, le syndicat mixte de pays figure comme le modèle de regroupement communal et intercommunal par excellence pour la coordination d'actions publiques à l'échelle d'un territoire homogène sur le plan socio-culturel qu'est le pays.

Ces structures créées en se sont depuis développées sur l'ensemble du territoire et ont vocation à assurer une ingénierie de qualité au service des élus locaux et des citoyens.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

DEFINITION JURIDIQUE DU SYNDICAT MIXTE DE PAYS :

Le syndicat mixte par lui-même n'est pas récent puisqu'il remonte au décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat. Ces syndicats avaient déjà le statut d'établissement public intercommunal et disposaient de la possibilité de s'ouvrir à d'autres personnes morales de droit public.

C'est cette structure ouverte qui est retenue pour la définition du Pays dans la LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dite « Loi Pasqua-Hoeffel » dans son titre III après l'existence de ce type de structures sous la forme associative dans les années 1970.

Des apports importants à la Loi de 1995 ont été apportés par la LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dite « Loi Voynet » dans son article 25 notamment sur la définition du périmètre ainsi que l'adoption d'une chartre de pays.

La définition est celle d'un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, pouvant dépasser les limites départementales, qui exprime une communauté d'intérêts et des solidarités entre la ville et l'espace rural le cas échéant.

Le syndicat mixte du pays devient ainsi un échelon territorial dans lequel les services de l'Etat inscriront leurs actions, en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'organisation des services publics.

MODE DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DE PAYS

Les syndicats mixtes de pays sont régies comme pour toutes les EPCI- établissement publics de coopération intercommunale par le CGCT -code général des collectivités territoriales. Ce sont les articles L5152-1 et suivants qui définissent les conditions de création et de fonctionnement du syndicat.

Le syndicat est créé à l'initiative des conseils municipaux des communes adhérentes (et conseils intercommunaux) sur la base des délibérations concordantes et c'est le Préfet, par voie d'arrêté, qui fixera le siège et les conditions de participation financière des communes.

Le syndicat peut être à durée illimitée ou pour une durée limitée et fixée dans la l'arrêté de création.

L'arrêté fixe le périmètre d'étude du pays dans le cadre d'une conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Des conventions avec d'autres structures comme le parc naturel régional ou des communautés de communes peuvent être obligatoires afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences.

La chartre de Pays adoptée par les élus du syndicat doit avoir été concertée avec les départements et région en prendre en compte les dynamiques locales déjà organisées ainsi que les prescriptions de l'agenda 21.

Le syndicat doit procéder à la création d'un conseil de développement composé de milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs locaux en lien avec les compétences du syndicat.

Le syndicat du pays a des compétences d'ingénierie et d'études en matière d'aménagement de l'espace et du développement du pays

Le conseil est composé d'un organe exécutif composé d'un Président, de vice-Président et d'un bureau communautaire.

Les décisions sont prises par voie de délibération et d'arrêté.

Les pays peuvent transformer leur statut de syndicat en groupement d'intérêt public.

LA DYNAMIQUE DES PAYS AU NOMBRE DE 371 au 1er JANVIER 2010

La désignation des pays fait référence le plus souvent soit au nom de la principale collectivité ou suivant des appellations géographiques infrarégionales déjà connues.

Ces structures, contrairement aux communautés de communes ou d'agglomération, n'ont pas de compétences propres en termes d'action mais ont pour objet de coordonner, d'impulser et de prospecter les projets de territoire.

Les sujets le plus abordés par les Pays sont le développement durable, la planification, les services à la population, le développement économique, le tourisme, la mobilité, l'habitat, la culture et l'emploi.

Le conseil de développement des pays sont de plus en plus actifs et deviennent de véritables espaces de gouvernance locale.

L'association nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANNP) a pour objet du mutualiser les nouveaux savoir-faire des pays et les pratiques.

Ses coordonnées sont les suivantes : 22, rue Joubert

75 009 PARIS


Tél. : 01.40.41.84.13
Fax : 01.40.41.84.15
E-mail : contact@anpp.fr
Site Internet : www.anpp.fr

Facebook : Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays

ET DEMAIN ?

La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM devrait avoir pour effet de transformer certains syndicats de pays par la fusion ou la rationalisation grâce à de nouvelles formes de structures juridiques que sont les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ainsi que la conférence des Maires.

Force et de constater une sorte de rivalité avec les métropoles qui risquent pour partie d'empiéter les compétences d'études de certains syndicats. De nombreuses discussions et transformations sont donc attendues dans les prochaines années.

Informations pratiques sur le syndicat mixte de pays :

Liens vers les sites web : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7743&TYPE_ACTU=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&categorieLien=id (Loi 1995)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=776979C4043CE255E77F4D16574C5754.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000000760911&categorieLien=id (Loi 1999)

http://www.anpp.fr/ (site de l'association des pays)

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/CONFERENCE-ACTION-PUBLIQUE-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/competences-territoires-blog-territorial


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