taux itp et retraite- retraite
Famille de métier : Education
Je suis né en 1968 et ayant travaillé plus de 5 trimestres avant mes 20 ans, mon départ en retraite est notifié au 1 octobre 2029. Mais étant reconnu RQTH depuis novembre 2005 avec un taux invalidité de 18% suite à la faute inexcusable de mon employeur suite à une procédure TASS.
Ai je la possibilité de partir en retraite avant cette date ou une majoration de prestation?
Je vous remercie par avance de votre retour
Cordialement
Romain
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et le taux d’incapacité que vous mentionnez ne donnent pas automatiquement droit à un départ plus tôt ni à une majoration. Les possibilités existent, mais elles sont encadrées par des critères précis et dépendent aussi de votre régime de retraite (salarié, fonction publique, etc.).
1) Départ anticipé « carrière longue »
Vous indiquez avoir 5 trimestres avant 20 ans et une date de départ déjà notifiée au 1er octobre 2029.
Ce dispositif « carrière longue » est indépendant de la RQTH. Il dépend surtout :
- de l’âge de début d’activité,
- du nombre total de trimestres cotisés,
- et des règles applicables à votre génération.
La date notifiée signifie en général qu’un calcul a été fait sur la base des informations connues à ce moment-là. Elle peut être confirmée ou ajustée selon les trimestres réellement validés jusqu’au départ.
2) Départ anticipé « handicap / incapacité »
Il existe un départ anticipé au titre du handicap, mais il ne suffit pas d’avoir une RQTH.
Les conditions portent notamment sur :
- un niveau d’incapacité reconnu (selon les règles du dispositif),
- et des durées d’assurance/cotisation accomplies pendant la période où ce handicap était reconnu.
Avec un taux d’invalidité de 18%, cela peut être un point limitant, car les dispositifs de retraite anticipée au titre du handicap visent généralement des niveaux d’incapacité plus élevés (selon les textes et le régime). Il faut donc vérifier précisément votre situation dans votre caisse de retraite et au regard des justificatifs recevables.
Références officielles à consulter (conditions et justificatifs) :
- service-public.fr (rubrique Retraite, départ anticipé handicap / incapacité)
- legifrance.gouv.fr (textes applicables selon le régime)
3) Majoration de pension
Une majoration spécifique peut exister dans certains cas (selon le régime et la situation), mais elle n’est pas automatique avec la seule RQTH. Elle est généralement liée aux règles du départ au titre du handicap et à la durée concernée.
4) Point important : « faute inexcusable » et taux d’IPP
La reconnaissance d’une faute inexcusable et un taux d’incapacité permanente (IPP) peuvent ouvrir des droits en matière d’indemnisation AT/MP. En revanche, pour la retraite, l’effet dépend des dispositifs et des seuils prévus. Il n’y a pas d’équivalence automatique « IPP = départ anticipé ».
5) Démarche la plus utile (sans MDPH)
La MDPH n’est pas toujours l’interlocuteur principal pour la retraite. En pratique, l’étape la plus déterminante est la caisse de retraite (régime de base et complémentaire) qui vérifie l’éligibilité :
- demander une étude de droit au titre du handicap/incapacité,
- fournir les décisions RQTH, notifications, éléments AT/MP et tout justificatif d’incapacité,
- faire vérifier la cohérence entre « carrière longue » et « handicap » (le plus favorable n’est pas toujours le même selon les trimestres).
Liens utiles (site institutionnel / Emploi-Collectivites)
- Informations générales sur la retraite dans la fonction publique territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr (rubriques Carrière / Retraite du blog territorial)
- Conditions officielles : service-public.fr et legifrance.gouv.fr
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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