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Technicien titulaire FPT qui a eu concours ingénieur veut faire période de stage en détachement FPE- détachement

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti



Technicien titulaire FPT qui a eu concours ingénieur veut faire période de stage en détachement FPE
Bonjour, Je vous contacte car je souhaiterais avoir des éléments précis qui permettent de répondre favorablement à ma demande de stage avant titularisation ingénieur FPT en détachement dans la FPE. Je suis technicien principal titulaire de la fonction publique territoriale et j’ai réussi le concours interne ingénieur territorial. Dans le cadre de ma nomination sur un grade d’ingénieur territorial dans ma collectivité d’origine, je souhaite effectuer mon stage en détachement dans la fonction publique d’Etat. Sur quels éléments règlementaires puis-je m’appuyer pour valider cette procédure ? Pour l’instant ça tique un peu côté RH car pour eux on ne peut pas être en détachement durant la période de stage, mais je suis certain qu’on doit pouvoir trouver une solution règlementaire. Selon moi, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration permet un détachement pour stage dans toutes les fonctions publiques. Ainsi, son article 2-12 stipule : Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : […] 12° Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, y compris les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ; […] Le fonctionnaire placé en position de détachement pour la durée du stage prévu au 12° ne peut être remplacé dans son emploi que s’il est titularisé dans son nouveau corps, cadre d’emplois ou emploi. Donc je pourrais être nommé dans ma collectivité sur un poste de grade ingénieur, suite à la réussite du concours interne ingénieur territorial, puis mis en détachement pour stage dans un service de la fonction publique d’Etat pour la durée du stage. Durant cette période de stage, le service d’accueil de la FPE émet un rapport de suivi à la collectivité d’origine pour lui permettre de constater mes capacités. A l’issue de la période de stage, donc de la période de détachement, je reviens dans ma collectivité d’origine pour y être titularisé. Je ne vois pas ce qui s’y oppose tant que la nomination et la titularisation se font par ma collectivité d’origine où je suis déjà titulaire de grade B (technicien principal 2ème classe). Merci de vos réponses. Bien entendu, comme souvent j’imagine, le délai de réponse souhaité est court… et je m’en excuse par avance. Sinon, savez-vous où je pourrais obtenir une réponse rapide ? Merci de de votre attention.                                         
Technicien territorial
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,

Bonjour,

Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d’État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).

Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d’ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel, membres du Conseil d’État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)

Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.

Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).

L’accès à des fonctions d’un corps ou cadre d’emplois dont l’exercice est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme.
Comment obtenir son détachement ?

Lorsque vous avez une promesse d’embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre administration d’accueil.

Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.

Votre administration d’appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C’est-à-dire qu’elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement peut être de courte ou de longue durée.

Si vous acceptez d’être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d’origine.

Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.

Le nombre de renouvellements n’est pas limité.

Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.

La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours.
Quelle est votre situation administrative pendant votre détachement ?
Sur quel grade êtes-vous détaché ?

Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine.
À quel échelon êtes-vous classé ?

Dans votre grade d’accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si votre grade d’accueil ne comporte pas d’échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d’origine, vous êtes classé à un échelon ayant l’indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.

Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur un grade de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, dont l’indice bru
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