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Télétravail dans la Fonction Publique

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11/05/2022
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Fiche pratique n° 2083 / 2105

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Englobant les emplois civils de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et/ou tout autre établissement œuvrant pour les services publics, la fonction publique a des caractères assez particuliers qui font de nombreux sceptiques concernant la possibilité de l’exercer en télétravail.

Il s’agit, pour l’agent du service public, d’exercer à distance les fonctions qu’il réalise habituellement sur son lieu de travail. Comme de nombreux autres métiers du secteur public et du secteur privé, la fonction publique en télétravail est possible suivant certaines modalités. Cependant, en raison de la pandémie mondiale actuelle, elle est devenue une priorité pour des raisons d’ordre sanitaire.

Pour les fonctionnaires qui souhaitent savoir toutes les modalités de l’exercice d’une fonction publique en télétravail, cet article expose les différentes réglementations existantes qui y ont trait, la manière dont cette pratique s’organise et les droits du télétravailleur de la fonction publique.

 

Les réglementations de l’exercice d’une Fonction Publique en télétravail

Des lois et réglementations régissent le télétravail dans la fonction publique. Il s’agit principalement du décret n°2016-151 du 11 février 2016 qui traite de nombreux points. Il convient toutefois de noter que des textes peuvent venir les compléter ou en modifier les dispositions en fonction des situations nouvelles ou des cas spéciaux comme, par exemple, celui de la pandémie covid-19.

 

Les principes du télétravail dans la fonction publique

En temps normal, c’est le décret n°2016-151 qui encadre toutes les modalités du télétravail dans la fonction publique. Il édicte notamment les grands principes de cette pratique :

< >Le volontariatLa validité de l’autorisation au télétravailL’alternance entre le télétravail et le travail en localLe principe d’égalité des traitementsla rédaction d’une demande écrite par le fonctionnaire : la rédaction de la demande écrite par l’agent et destinée à son chef de service. Dans ce document, il devra impérativement mentionner le ou les motifs de sa demande, ainsi que les modalités d’organisation qu’il propose pour la réalisation de ses tâches en télétravail. Il s’agit notamment des jours de travail à distance et des lieux à partir desquels il exercera ses fonctions. Après le nouvel accord-cadre du 13 juillet 2021 qui définit l’utilisation des technologies informatiques et de communication et les outils numériques, et qui réglemente le télétravail dans la fonction publique, l’agent se devra de fournir avec sa demande une “attestation de conformité des installations aux spécificités techniques” en pièce jointe ;

 

< >l’entretien entre l’agent et le responsable du service : lorsque l’administration a reçu une lettre formelle du fonctionnaire l’avisant de sa requête, ils peuvent envisager un entretien au cours duquel ils discuteront plus en détail des motifs et de la situation personnelle de l’agent qui l’ont poussé à demander d’exercer ses fonctions en télétravail. Cette rencontre traitera également des différentes conditions et modalités pour rendre possible et organiser au mieux l’exercice de la fonction publique en télétravail. Ils parleront ainsi notamment des spécificités techniques requises, de l’intérêt du service et de la compatibilité du télétravail avec les tâches à effectuer au sein du service public ;

 

< >la prise de décision par l’administration : à l’issue de l’entretien avec l’agent, l'administration se doit également de formuler une réponse par écrit. Celle-ci doit être donnée au plus tard 1 mois après réception de la demande. En cas de refus, le responsable de l’administration est tenu de mentionner, dans sa réponse, les motifs de son refus. Il reviendra alors à l’agent d’accepter le refus ou de contester auprès de la Commission Administrative ou Consultative Paritaire compétente. Si la requête pour exercer la fonction publique en télétravail est acceptée, il pourra directement accéder au télétravail ou passer par une période d’adaptation de 3 mois tout au plus.

 

Les agents éligibles pour le télétravail

L’accès au télétravail dans la fonction publique territoriale n’est pas accessible à tous les agents du service public des collectivités, bien qu’il soit disponible pour la majorité d’entre eux. Selon la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, les candidats éligibles sont :

< >les fonctionnaires, incluant ceux des régions, des communes, des différents établissements publics dont les établissements hospitaliers et les fonctionnaires civils des administrations de l’État ;les agents publics civils qui ne sont pas fonctionnaires ;les magistrats de l’ordre judiciaire. la considération des cas particuliers pour certains agents ;le droit à la déconnexion et la gestion du temps de travail ; la prévention des risques pour la santé et la protection des travailleurs ;les dispositions relatives aux espaces partagés.

 

Comment s’organise le télétravail dans la Fonction Publique ?

Compte tenu de son importance et de la nécessité du bon fonctionnement de tous les services publics, la fonction publique se doit d’être organisée au mieux, aussi bien en télétravail que dans les locaux du service en question. Pour ce faire, de nombreux points essentiels sont pris en compte.

Le lieu de travail

C’est l’agent qui fait le choix du lieu de travail et il doit le mentionner dans sa demande écrite de télétravail pour en informer son supérieur hiérarchique. Ce dernier va ensuite devoir le valider pour que l’accord soit conclu entre eux. Un autre impératif : l’agent ou le fonctionnaire doit être capable de rejoindre le site de travail si sa présence physique est requise.

Ainsi, les lieux autorisés incluent généralement le domicile de l’agent à condition qu’il dispose des installations techniques nécessaires et pour lesquelles il fournira une pièce justificative. Il peut également travailler à partir de télécentres ou autres lieux ponctuels.

Si l’agent ou le fonctionnaire souhaite travailler à partir de plusieurs localisations, à l’occasion de voyages et déplacements, il est tenu d’en informer son employeur et d’en avoir l’accord.

Le temps de travail

La durée maximale d’autorisation au télétravail étant d’un an, la durée minimale de travail en local est de deux jours par semaine indépendamment du temps de travail total de l’agent dans son service. Le but est d’éviter son isolement et son éloignement.

Cependant, il existe une dérogation à cette durée minimale de 2 jours dans les locaux du service. Elle est valide pour une durée de 6 mois renouvelable, mais seulement sur avis du service de médecine préventive ou du médecin de travail. Cet avis est nécessaire aussi bien pour l’acceptation de la dérogation que pour le renouvellement.

Les agents concernés par cette dérogation sont le plus souvent ceux qui sont handicapés ou dont l’état de santé le justifie. La situation de grossesse d’une femme de la fonction publique peut également constituer un motif valable. Enfin, il y a ceux qui reçoivent une autorisation temporaire lorsqu’une situation exceptionnelle perturbe leur accès au site de travail.

Hormis ces cas exceptionnels, tout agent ou fonctionnaire demandant un télétravail se doit de respecter cette présence physique au sein du service à raison de 2 jours par semaine, soit 12 jours par mois, même pour les travailleurs à temps partiel et ceux qui bénéficient d’une décharge syndicale.

Il convient également de noter que les jours de télétravail sont des jours entiers. Dernièrement, les demi-journées sont autorisées, tant que le volume de jours de télétravail par semaine est respecté, par mois ou par an. Aussi, le décret du 5 mai 2020 donne la possibilité pour l’agent et le fonctionnaire de choisir des jours fixes ou flottants pour le télétravail.

Les activités éligibles au télétravail

Ce n’est pas uniquement le poste ou la fonction de l’agent ou du fonctionnaire qui est à considérer pour être éligible au télétravail. Il convient également de prendre en compte la nature même des tâches qu’il effectue au sein de son service. La détermination des critères d’éligibilité peut alors se faire à partir de l’analyse des tâches ou en listant les tâches éligibles au télétravail.

Mis à part l’évaluation de l’éligibilité de l’agent et de ses services au télétravail, la délibération doit aussi fixer les modalités de son exercice. Parmi les impératifs, elle mentionne notamment les règles à respecter impérativement concernant la sécurité des systèmes d’information et de protection des données, le temps de travail, la sécurité et la protection de la santé.

 

Quels sont les droits du télétravailleur dans la Fonction publique ?

Le télétravailleur dans la Fonction publique possède des droits qu’il convient de connaître, aussi bien pour les agents et fonctionnaires que pour les chefs de service.

La formation

Toujours dans le but principal d’effectuer au mieux toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement de tel ou tel service public au sein d’une collectivité territoriale, le droit à la formation est disponible aussi bien pour les télétravailleurs de la Fonction publique que pour leurs employeurs. Elle inclut, entre autres, l’adaptation aux outils numériques et aux technologies informatiques et de communication.

L’indemnisation

Depuis l’accord-cadre du 13 juillet 2021, l’administration est tenue de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’exercice de l’activité du télétravailleur de la Fonction publique. Ils incluent le coût des outils de communication, des abonnements, des logiciels et des matériels.

Une indemnité forfaitaire de 2,5 euros par jour de télétravail est également prévue, pour un montant limité à 220 euros par an. Celle-ci est versée pour la Fonction publique de l’État et la Fonction publique hospitalière. Entre autres, les médecins et infirmiers de ces établissements peuvent en bénéficier.

La prévention des risques professionnels

Comme les agents et fonctionnaires en locaux, les télétravailleurs de la Fonction publique bénéficient de tous les droits liés à la prévention des risques professionnels. L’employeur se doit alors de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger ses télétravailleurs des risques éventuels, incluant les risques psychosociaux dont la probabilité est plus élevée en télétravail.

Un traitement égal avec celui des agents en local

Les agents et fonctionnaires en télétravail ont droit au même traitement que ceux qui travaillent en local. Leurs droits sont liés notamment aux temps de pause, aux temps de repos, aux accidents de travail, aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires. Il existe, cependant, un droit propre au télétravailleur : le droit à la déconnexion.

 

 


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