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L’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap (PSH) est un enjeu majeur d’inclusion.
La loi du 11 février 2005 a renforcé l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les employeurs publics, et des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour favoriser leur recrutement et leur titularisation.
Contrairement au secteur privé, la titularisation dans la fonction publique constitue une étape clé : elle permet à l’agent d’intégrer durablement son cadre d’emplois ou corps, avec l’ensemble des droits et garanties statutaires.
Le recrutement dérogatoire spécifique aux PSH
Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) peuvent accéder à la fonction publique par une voie dérogatoire :
- Recrutement direct sans concours sur certains postes de catégorie C, ou via une sélection sur dossier et entretien pour d’autres catégories.
- Nomination d’abord en contrat de droit public d’une durée d’un an, renouvelable une fois.
- Évaluation de l’aptitude professionnelle tout au long du contrat.
Si l’évaluation est positive, l’agent est proposé à la titularisation.
Les conditions de titularisation
Pour être titularisé, l’agent doit :
- Avoir démontré sa capacité à exercer les missions confiées.
- Bénéficier d’un avis favorable de son encadrant et de la hiérarchie.
- Obtenir une validation de l’administration employeur.
En cas de difficultés, un accompagnement renforcé peut être mis en place, avec l’appui des services RH, du référent handicap, de la médecine préventive et, le cas échéant, du FIPHFP.
L’accompagnement des PSH avant la titularisation
Le dispositif prévoit un suivi individualisé :
- Aménagement du poste de travail (matériel, logiciels adaptés, accessibilité des locaux).
- Formation professionnelle pour consolider les compétences.
- Tutorat et mentorat au sein de l’équipe d’accueil.
- Accompagnement médical et social pour anticiper les éventuelles difficultés.
Ces mesures visent à sécuriser le parcours professionnel et à maximiser les chances de titularisation.
Le rôle des acteurs institutionnels
- Référent handicap : interlocuteur privilégié, il coordonne les mesures d’accompagnement.
- Médecine préventive : suit l’état de santé et évalue les besoins spécifiques.
- Services RH et encadrants : veillent à l’intégration progressive de l’agent.
- FIPHFP : finance les aménagements et soutiens nécessaires.
- Cap emploi : accompagne les démarches d’insertion et de maintien dans l’emploi.
Les évolutions récentes
- Simplification administrative des procédures de recrutement et titularisation.
- Développement du tutorat dans les collectivités pour accompagner les nouveaux agents handicapés.
- Plan national handicap 2021-2024 : accent sur l’insertion durable et la stabilisation dans l’emploi.
- Renforcement du rôle des référents handicap dans les collectivités de plus de 250 agents.
- Télétravail adapté : intégration de solutions numériques accessibles dans les dispositifs d’accompagnement.
L’importance de la titularisation des PSH
La titularisation permet :
- Aux agents handicapés : d’obtenir un statut stable, une sécurité de carrière et une reconnaissance institutionnelle.
- Aux collectivités : de fidéliser des agents compétents et de répondre à l’obligation légale d’emploi.
- À la société : de promouvoir l’inclusion et de réduire les discriminations liées au handicap.
FAQ – Titularisation des PSH
Qu’est-ce que la titularisation d’une personne handicapée dans la fonction publique ?
C’est l’intégration définitive dans un corps ou cadre d’emplois après une période probatoire réussie.
Comment un PSH peut-il accéder à la fonction publique ?
Par concours aménagés ou par recrutement direct dérogatoire, suivi d’un contrat probatoire avant titularisation.
Quelle est la durée de la période probatoire ?
En général un an, renouvelable une fois selon la situation.
Qui finance les aménagements nécessaires ?
Le FIPHFP prend en charge une grande partie des coûts, avec le soutien des employeurs publics.
Quels sont les leviers d’accompagnement ?
Aménagements de poste, tutorat, formation, suivi médical et rôle central du référent handicap.
Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
