Titularisation sans concours FPE- recrutement

Question

Titularisation sans concours FPE

Bonjour, Je pose cette question pour une connaissance qui vient d’être embauchée en catégorie C en tant qu’assistant administratif dans une administration relevant du Ministère de la culture, donc dans la FPE. Ayant la RQTH, elle se demande si il est possible qu’elle soit titularisée sans concours au bout d’un certain temps sur son poste qui est permanent ou si il faut tout de même passer le concours ? Et si oui, est-ce au bon vouloir de l’administration ou une obligation légale ? Merci d’avance.

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Voici les éléments factuels concernant la titularisation sans concours dans la Fonction publique d’Etat (FPE) pour une personne en situation de handicap (bénéficiaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH), employée en catégorie C comme assistant administratif.

1. **Principe général de recrutement et titularisation dans la FPE**
- Pour accéder à la titularisation dans la FPE, le recrutement se fait en général par concours.
- La titularisation intervient après une période de stage probatoire, généralement d’une durée d’un an.

2. **Titularisation sans concours possible : la voie du recrutement direct pour personnes en situation de handicap**
- La loi prévoit des dispositifs spécifiques pour faciliter l’accès à la fonction publique des personnes en situation de handicap.
- Selon l’article 44 (ancien article 29) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (statut général des fonctionnaires de la FPE), les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent être recrutées sans concours dans certains cas, notamment sur emplois permanents correspondant à leur qualification.
- Ce recrutement direct sans concours concerne un nombre limité d’emplois ou de situations et est soumis aux possibilités offertes par l’administration.

3. **La titularisation sans concours : conditions et limites**
- En général, un agent recruté sans concours peut être titularisé après une période de stage si son emploi est permanent.
- La titularisation n’est donc pas automatique mais elle devient possible dès lors que la période probatoire est réussie.
- La titularisation sans concours est donc une disposition légale destinée à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap, mais la possibilité concrète dépend des règles propres à l’administration d’accueil.

4. **Le rôle de l’administration et la démarche**
- L’administration décide de recruter sans concours ou non, selon ses besoins et les possibilités réglementaires.
- Elle doit cependant respecter la loi concernant l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
- L’agent doit normalement être informé des modalités spécifiques par le service gestionnaire et peut se faire accompagner par une personne compétente (référent handicap, service RH).

5. **Conseils pratiques**
- Il est conseillé à votre connaissance de demander des informations précises à son service des ressources humaines ou au référent handicap de son administration.
- Elle peut aussi se renseigner sur les dispositifs d’intégration, d’adaptation et les possibilités d’évolution de carrière sur emploi-collectivites.fr, notamment dans les fiches dédiées aux agents en situation de handicap.
- Un recours à la Direction des ressources humaines ministérielle ou aux associations spécialisées peut aider à clarifier la situation.

**En résumé :**
- La titularisation sans concours est possible dans la FPE pour les personnes en situation de handicap recrutées dans ce cadre, sous réserve que l’emploi soit permanent et que la période de stage soit validée.
- Ce n’est pas une titularisation automatique mais un dispositif légal.
- L’administration a un rôle central dans la mise en œuvre de ce dispositif.

Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter le site service-public.fr et le portail dédié emplois-territoriaux emploi-collectivites.fr.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions sur les démarches administratives ou les textes applicables.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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